Réserves Traités Internationaux Cas Pratique

c. Les textes réglementaires. c.a. Les décrets. c.b. Les ordonnances de l’article 38 de la constitution. c.c. Les arrêtés. 2. Les textes internationaux. B. Une source indirecte : la jurisprudence. §2./ Les sources d’origine privée. A. La pratique. 1. La pratique : source de droits subjectifs. 2. La pratique : source du droit objectif. B. La doctrine. Section 2./ La hiérarchisation des sources du droit. §1./ La hiérarchisation principale. A

Réforme du système monétaire et financier international |[pic] |Article de la rédaction, d'après le rapport présenté au Parlement en août 2000 sur les activités du FMI | | |(en ligne sur : www.finances.gouv.fr/pole_ecofin/international/institutions/dpbm2000.htm). | La réforme du système monétaire et financier international est au coeur des débats depuis les crises survenues en Asie en 1997 et 1998, puis en Russie et en Amérique

l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur). La communauté européenne née en 1957 (traité CE) a la personnalité juridique internationale, elle peut donc être distinguée

normalement réservés à l’un ou à l’autres , impliquant alors l’apparition d’éventuels conflits . Ainsi , ces moyens d’actions dont dispose le président et le congrès sont considérés comme des moyens de contrôle , dans la mesure où ils sont censés empêcher toute hégémonie d’un des organes . De plus ce risque permanant de paralysie du système oblige le pouvoir législatif et exécutifs à une certaine collaboration . Par conséquent , si en théorie cet équilibre des pouvoirs est assuré , en pratique , on a

sont pas les individus, ça n’existe pas, il existe des personnes morales. ( communes, département, hôpital, SNCF, université ) Individus = représentants. Problème de savoir qui a le droit d’agir, agent ou personne morale. Dernière caractéristique : traite souvent même problème que le droit civil, mais de façon différente, individu propriétaire d’une maison et commune propriétaire d’un immeuble, droit de propriété différent. Régime différents. Importance de la jurisprudence, début 20eme, presque aucun

l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/ source pratique. D’un côté des organes institués par notre ordre juridique avec pour fonction principale de poser des règles de droit ; notamment le cas du Parlement. A coté des sources pratiques : une partie de la production du droit pas entièrement régler par nos institutions. Donc on a des sources pratiques (organes ou mécanismes). Chapitre 1- Les sources instituées. La question de source du droit

Droit - BTS 1°année Chapitre 3 : les sources du Droit On distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : • les traités internationaux. • la constitution. • la loi ordinaire. • le règlement. Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains tous les pouvoirs -- le pouvoir de "faire la loi" (pouvoir législatif)

2. Des Etats souverains intégrés dans un jeu international complexe II. La multiplication des acteurs locaux et mondiaux conduit au développement d'une responsabilité internationale 1. La manifeste limitation de la souveraineté des Etats 2. La souveraineté, concept dépassé par celui de responsabilité globale ? [...] La multiplication des acteurs locaux et mondiaux conduit au développement d'une responsabilité internationale En réponse à la question de l'état de la souveraineté

Rappel sur les traités (dates en vigueur) : 23 juillet 1952 : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA) 1er Janvier 1958 : traité de Rome instituant la CEE traité de Rome instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) 1er juillet 1967 : traité de Bruxelles (ou traité de fusion des exécutifs communautaire) 1er juillet 1987 : Acte Unique Européen (achèvement du marché intérieur; 1ère révision des traités) 1er novembre 1993 : traité de l'Union

RDP2009-3-007 Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Étranger , 20 septembre 0501 n° 3, P. 671 - Tous droits réservés Droit public L'exception d'inconstitutionnalité : un chantier difficile Question préjudicielle de constitutionnalité et Convention européenne des droits de l'homme par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH. EA 3976) De toutes les réformes issues de la révision constitutionnelle