Réserves Traités Internationaux Cas Pratique

s'appuyant notamment sur les cas de jurisprudences administratives. Tout en revendiquant sa place prépondérante dans la juridiction française, le Conseil constitutionnel refuse d’effectuer un contrôle de constitutionnalité sur un certains nombre de lois et se déclare incompétent dans plusieurs domaines. Son rôle s’est pourtant accru au fil des années pour devenir un organe qui aujourd’hui, a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la régularité

reconnaissance du droit des États de violer la souveraineté nationale d’un autre État, en cas de violation massive des droits de la personne. Le devoir d’ingérence, quant à lui, est conçu comme plus contraignant. Il désigne l’obligation morale faite à un État de fournir son assistance en cas d’urgence humanitaire. Ni le droit, ni le devoir d’ingérence n’ont d’existence dans le droit humanitaire international. L’ingérence elle-même n’est pas un concept juridique défini. Au sens commun, il signifie

communautaires Traités internationaux Communautaires (UE) La jurisprudence Loi Règlements Doctrine Coutumes Usages Au sommet de la pyramide juridique se trouve un ensemble de textes appelés « bloc de constitutionnalité » composés des textes suivants : - La Constitution de 1958 Le Préambule de la Constitution de 1946 La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) La Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950) Les traités internationaux

CEDH. Il a décrété qu’il ne peut examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ; 3 arguments : 1er : Les traités ont un autorité supérieures aux lois, mais ce la n’implique pas que ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu à l’art 61. 2ème : Une loi peut être contraire à un traité mais non à la constitution. Critique car la supériorité des traités sur les lois résulte d’une disposition express de la constitution. Le CC ne dispose que

classifie traditionnellement les sources de droit en deux sources, les sources directes et les sources secondaires. A. Les sources directes Dans notre pays de droit écrit, les rapports sociaux se sont progressivement "codifiés" afin de dépasser la pratique de la loi islamique, des usages, qui a pendant longtemps régi notre système juridique. Les sources de notre droit dont devenues de plus en plus nombreuses et de plus en plus variées. L’on trouve, tout d'abord, les actes émanant de l'autorité publique

conditionnent la vie de l’homme. Ceci étant, le mot environnement a 2 sens : le sens qui est issu des sciences de la nature, c’est l’approche écologique. Deuxième sens : celui qui se rattache au vocabulaire des architectes et des urbanistes. Dans ce cas, la notion recouvre celle de milieux ambiants naturels ou artificiels. A ce titre, dans la loi sur l’architecture de 1977, le mot environnement prend également un sens esthétique. L’écologie= c’est une science transdisciplinaire qui étudie les relations

public Division entre droit privé et droit public On peut les opposer car d’une part le droit public va se charger de l’organisation, du fonctionnement de l’Etat, des collectivités territoriales, il va gérer les relations entre ces éléments. Il traite donc des relations publiques. Le droit privé va avoir pour rôle de régir les rapports entre particuliers. On peut toutefois relativiser cette opposition. En outre, avant la Révolution française, cette distinction n’avait pas lieu, l’organisation

bancaire français B- Défaillances et paniques C- Le système bancaire parallèle III- LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME BANCAIRE A- Le marché B- Le plan comptable C- Le produit net bancaire IV- LES AUTORITES DE TUTELLE A- La Banque des Règlements Internationaux B- La Banque Centrale Européenne Copyright : Le BOURSIER -2- INTRODUCTION: DU TROC À LA BANCA •  Au Moyen-Age et au début des Temps modernes, les activités bancaires ont connu en France un développement tardif et difficile •  Les

et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international, de s’inscrire dans cadre européen, comprendre les relations qu’à les différents états européens entre eux. Constat de la diversité des organisations européennes : UE n’est pas la seule organisation E il faut l’étudier ds un système de réseau

3 A. Le contrôle de constitutionnalité..............................................................................................................................................................................p. 3 1. La conformité des traités internationaux à la Constitution...................................................................................................................................................................... p. 3 2. La conformité des lois à la Constitution......