Réserves Traités Internationaux Cas Pratique

Droit International Economique 2ème semestre. Cours de Mme le Professeur G. Bastid-Burdeau (2ème semestre) Bibliographie générale : - Carreau et Juillard, Droit International économique, Dalloz, 3ème éd. 2007. - Pellet et Daillier, Droit International public, L.G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari (dir.) Droit de l’économie internationale, Pedone 2004

Licence en droit - 1ère année Cours de relations internationales et introduction au droit international 2ème semestre – année 2010-2011 Responsable : Evelyne LAGRANGE, Professeur de droit public (UFR 07) RELATIONS INTERNATIONALES et introduction au droit international public - I - PLAN DE COURS INDICATIF Introduction générale : présentation du cours : Les objectifs du cours : 1. La maîtrise des notions fondamentales du droit international qui sont complémentaires de celles étudiées

Introduction : La Constitution française de 1958 affirme que le droit international (Traités internationaux, droit communautaire, CEDH) prime sur le droit interne (lois, règlements). -->faire schéma hiérarchie des normes au tableau Avant le promulgation de la loi Veil en 1975 (loi sur l'IVG, l'avortement), le Conseil constitutionnel a refusé de trancher sur la question de la conformité ou non de cette loi avec le droit international. En revanche, le Conseil constitutionnel a bien affirmé que cette

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, novembre 2003 Observations concernant certains articles du règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales ainsi que la quatrième directive (78/660/CEE) du Conseil, du 25 juillet 1978, et la septième directive (83/349/CEE) du Conseil, du 13 juin 1983, sur la comptabilité TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION .....................................

de ses pouvoirs. Les pouvoirs du parlement ont été précisés par les autres institutions. Les accords avec ces dernières lui ont permis d’approfondir son droit à être consulté avant l’adoption de certaines mesures communautaires. Les révisions des traités lui ont conféré un pouvoir budgétaire et ont amélioré sa participation au processus de décision. Cette amélioration a été encore accentuée par la création de la procédure de coopérative. Ces dernières années il y a eu un accroissement du pouvoir des

2010/C 83/01 Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Version consolidée du traité sur l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

CADRE CONCEPTUEL INTERNATIONAL POUR LES MISSIONS D’ASSURANCE This International Framework for Assurance Engagements, published by the International Auditing and Assurance Standards Board of the International Federation of Accountants (IFAC) in March 2008 in the English language, has been translated into French by The Canadian Institute of Chartered Accountants / L’Institut Canadien des Comptables Agréés (CICA / ICCA) in December 2009, and is reproduced with the permission of IFAC. The process

raison du statut de son auteur, soit en raison de la procédure d’adoption ou de modification ou encore selon leurs contenus Dans chaque, Etats, dans chaque système politique, il existe nécessairement différentes « normes juridiques » qui coexistent. En cas de contradictions entre elles, il faudra savoir quelles normes faire prévaloir sur l’autre. En conséquence, il faut bâtir un système permettant de les organiser et de crée une relative articulation entre elles. C’est Hans Kelsen, juriste autrichien

l’ordre administratif. Pouvoir législatif : organe chargé de légiférer, soit d’élaborer des lois. Règlement : Texte de portée générale émanant de l’autorité exécutive ou administrative qui a pour objet soit de disposer dans les domaines non réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d’en assurer l’application. Loi : Règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes ; en ce sens les lois sont les règles qu’un régime politique rend suprêmes. Elle émane

(ci-dessous) Section 1: L’évolution des relations internationales (ci-dessous) Section 2: Les rapports théoriques entre le droit et les relations qu'il régit Section 3: Les rapports concrets entre le droit et les relations qu'il régit PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS DES RELATIONS INTERNATIONALES Titre 1 : Les acteurs de relations internationales ayant la qualité de sujet de droit international Chapitre 1 : L'État souverain, sujet originaire du droit international Section 1 : Les éléments constitutifs de