Résiliation Judiciaire Du Contrat De Travail Doctrine

Classification d'après l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation classique

interprétation de la loi) Le juge peut utiliser la morale: Ex: - affaire sur l’euthanasie, - lancé de nain interdit (contraire à la morale, heurte la sensibilité de certaines personnes, pourtant conforme à la loi) 1969: jeune fille tourne un contrat de film x, contrat: doit se faire tatouer une rose puis se faire prélever la peau. Contraire à la morale. 2004: cours de cassation: homme marié avec maitresse lui fait une grosse donation, sa femme porte plainte, plainte rejetée. 2006: cours de cassation:

Revoir le CDD INTRODUCTION Le CDI est le contrat de travail de droit commun. Or art 121-2 CT précise que le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail. Déjà un OK national interprofessionnel de 1990 précisait que quand l'emploi pouvait être stable, il convenait de proposer un CDI Au niveau européen, la directive du 28 juin 1999 rappèle que dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'embauchage doit se pratiquer par le recours au CDI, sauf exception

de l’Enseignement Supérieur et de   la Recherche Scientifique                                               République de Cote d’Ivoire Union – Discipline - Travail Année académique : 2010-2011     Master GRH : DROIT DU TRAVAIL Chargé de cours: Monsieur DIOMANDE     1   TABLE DES MATIERES LE DROIT DU TRAVAIL  ..........................................................................................    . 4 CHAPITRE PREMIER : INTRODUCTION GENERALE ....................

Les contrats administratifs introduction => Depuis plusieurs années, les personnes publiques passent d’innombrables contrats avec des particuliers. Ex service de transport urbains, contrat lorsqu’on rentre dans le bus ou le tram, rapport contractuel avec le transporteur. L’abonnement au service de l’eau est aussi un contrat. Le contrat est très utilisé. => Ces contrats sont soit de contrats de droit administratifs, soit des contrats de droit privé. Or les contrats administratifs et les règles juridiques

des réglementations spécifiques qui existaient au sein des corporations. Il y a de nombreux actes juridiques qui sont passés à la fois par des commerçants mais aussi par des non commerçants et ces actes sont strictement les mêmes. Un exemple le contrat de vente. Donc la commercialité de l’acte résultera du fait que la personne ait ou non la qualité de commerçant. Si un commerçant achète qqch à un autre commerçant ce sont les règles du d commercial qui s’appliquent. Si non c les règles du code civil

n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode d’expression des autorités adm, puisque c’est le plus facile. §1 : La notion de l’AUU A. Définition de l’AAU Les caractéristiques : C’est un acte juridique  conséquences

relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a été choisi. Ces règles sont d’ordre public, d’où l’impossibilité de dérogation conventionnelle notamment dans le contrat de mariage (important pour les cas pratiques). Ce régime primaire a 2 finalités : -la définition des pouvoirs conjugaux, -la régulation des crises conjugales. CHAPITRE 1 : LES POUVOIRS CONJUGAUX. Le régime primaire confère aux époux 2

INTRODUCTION Le droit du travail constitue une branche du droit social en plus de la sécurité sociale. Le droit du travail régit les conditions d’embauche et de licenciement. Tandis que le droit de la sécurité sociale vise à protéger les travailleurs contre les risques sociaux c'est-à-dire les maladies professionnelles et les accidents du travail. On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques d’ordre étatique ou conventionnel qui régissent les rapports du travailleur

Introduction Le travail n'a pas toujours une image valorisante : esclavage!! Mais aujourd'hui il existe un double phénomène : le travail est en crise mais la valeur travail est réhabilitée (c'est un gage de dignité pour l'homme). Celui qui perd son travail perd son identité. La matière n'est donc pas sans intérêt. Droit : règles juridiques applicables aux relations collectives et individuelles qui naissent entre employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant un rémunération