Résiliation Judiciaire Du Contrat De Travail Doctrine

de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte. Section 2 : Le jugement d'ouverture Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions de commerce, qui dispose: « les Tribunaux de commerce sont compétents

se trouvaient une réglementation du commerce maritime car les romains étaient relativement frileux pour commercer avec des étrangers. D’autres embryons de réglementations pour des opérations, des actes isolés sont présents tels que des contrats de prêt, des contrats de dépôts et de société. Il existe un certain mépris pour l’activité commerciale individuelle. De même les professions agricoles vont être exaltées, ce qui va conduire à multiplier les échanges commerciaux. B- Un essor lié à une combinaison

COURS DE DROIT DES ASSURANCES Madame JOLLY Sabine INTRODUCTION : GENERALITES SUR ASSURANCE Le contrat d'assurance est un contrat spécial qui fait application pour partie du droit des obligations et qui a développé ses propres règles. Il constitue un droit autonome. Le droit des assurances est influencé par le droit des obligations et réciproquement. L'assurance est apparue relativement récemment (fin de l'ancien régime). L'assurance est par définition une opération par laquelle une

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

Ce  contrôle  de  l’administration   vérifie  son  existence  vis­à­vis  de  la  personne   privée  gérant  son  activité.  Cette  prérogative  se  retrouve  dans  l’acte  unilatéral  confiant  l’activité  à  une  personne  privée  ou  dans  un  contrat.  On  regarde  si  la  personne  publique  a  les  moyens  d’adresser  des  instructions,  si  la  personne  publique  fixe   des  objectifs  pour  le  service,  si  la  personne  publique  contrôle  les  résultats   de  l’activité  et  enfin  si 

CONTRATS SPECIAUX Introduction : La volonté, dans les contrats, se heurte parfois à l'ordre public. Les parties étant libres de changer les règles, de nouveaux contrats naissent, innomés qui n'ont d'autres limites que la volonté des contractants. Nous allons donc en sélectionner quelques uns. Section 1 : Le concept de contrats spéciaux Les contrats spéciaux et la liberté contractuelle La liberté des contractants trouve plusieurs fondements. On peut supposer que les partenaires

forme : acte unilatéral, ou délivrer par contrat (contrat comportant occupation du domaine public) selon si emprise ou pas. Permis de stationnement = autorité de police (Ex: benne pour recevoir des gravats). Sinon permission de voirie délivrer par l’autorité propriétaire du domaine. Délivrer en vertu d’un large pouvoir discrétionnaire, dispose aussi de large pouvoir pour la retirer. « Nul n’est tenu de signer un contrat ». Depuis juin 1938, ils sont tjs des contrats admin par détermination de la loi,

plan L'administration et le contenu du plan TITRE 3: LE RÉGIME SIMPLIFIE TRAVAUX DIRIGES Le sort du conjoint et des biens communs dans la période judiciaire L'extension de la procédure L'arrêt des poursuites Les voies de recours La compensation L'arrêt du cours des inscriptions (Art. 57) L'article 40 L'article 37: La continuation des contrats en cours La procédure Le plan de continuation PARTIE 2: LE PATRIMOINE TITRE 1: LA PRÉSERVATION ET LA CONSTITUTION DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE Les nullités

à un peintre, le tableau n’étant pas encore réalisé ; le peintre est tenu de la faire, puis d’en transférer la propriété. Dans certaines hypothèses, le débiteur est tenu de ne pas faire quelque chose ; c’est par exemple le cas lorsqu’un salarié travaille dans une entreprise de parfumerie et que celui-ci est tenu à une obligation de confidentialité. Le propre d’une obligation juridique, c’est d’être assortie d’une sanction. Lorsqu’un entrepreneur doit construire un mur et ne le fait pas, le juge peut

JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE : 2011/2012 THEME : La Rupture du Contrat de travail PLAN : Introduction Partie 1 : les différents modes de rupture de contrat de travail I. La Démission A. Définition B. Le droit de démissionner C. Les formes de la démission  D. Les conséquences de la démission  II. Régime de licenciement