Résolution De Cas Pratique Sur Le Licenciement Abusif

05523/MEN/DC/DFP et n° 004/AG/ME/DES 4, Sicap Darabis Avenue Bourguiba Dakar BP : 9036 Dakar Sénégal l’Obtention Mémoire pour l’Obtention du Diplôme de MASTER 1 OPTION : Gestion des Ressources Humaines THEME : LA TRANSACTION EN MATIERE DE LICENCIEMENT Présent par : Encadreur : M.Maguette SYLLA Serge Francis Simen Docteur d’Etat en Sciences de Gestion 1 http://letudiantendroitafricain.e-monsite.com Document rédigé par : M. Maguette SYLLA, titulaire d’un Master 1 en Gestion

employeur. Par voie de conséquence, dés l’origine, les rapports de travail sont déséquilibrés parce que l’une des parties notamment l’employeur a le pouvoir de donner des ordres et des instructions à l’autre sur le travail confié à cette dernière et le cas échéant, le pouvoir de la sanctionner. C’est pourquoi, il y a en droit du travail un principe fondamental qui tend à assurer aux salariés un minimum de protection malgré leur subordination. C’est le principe de l’ordre public social. Cela signifie qu’en

contrat de travail ............................................................................. 15 3.3 Contrat à durée déterminée (CDD) ................................................................................................. 15 3.3.1 Les cas de recours au contrat à durée déterminée .............................................................. 15 3.3.2 Interdiction de recourir au CDD .............................................................................................. 16 3.3

d’appel il n’y avait aucune dépendance juridique mais seulement une dépendance économique insuffisante pour qualifier le contrat en CT. Le chauffeur était libre d’organiser ces tournées et ces relations avec les clients pourtant la cour de cassation à casser cette décision car en raison de ces obligations du contrat de location des ordres donnés et des contrôles effectués , il y avait nécessairement dans les fait une subordination juridique. Par ailleurs le loueur disposait d’un pouvoir de sanction consistant

Missions : veille au respect de la constitution et au bon fonctionnement des institutions, garant de l’intégrité du territoire et veille au respect des traités Responsabilités : il n’a aucune responsabilité politique. Il a la responsabilité pénale en cas de haute trahison (Haute cour de Justice) Pouvoirs : Chef des armés Référendum Nomme le 1° ministre

 SEANCES N° 7 ET 8 LES DROITS SUBJECTIFS LA QUALIFICATION ET LA MéTHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des catégories (par ex. catégorie des droits patrimoniaux / catégorie des droits extra-patrimoniaux ; catégorie des biens meubles / catégorie des biens immeubles). La classification permet soit d’établir

quand même protégé). Pouvoir disciplinaire en cas de faute. Peut on le mettre à pied ? Renvoi de quelques jours, enlever une partie de son salaire etc. en tout cas il est fautif. Y’a-t-il une procédure pour le sanctionner ? Oui le pouvoir disciplinaire de l’employeur est encadré. 3. La rupture du contrat de travail : On n’est plus forcément embauché pour la vie dans une entreprise comme ce fut le cas pour les générations précédentes. _Le licenciement : C’est la pathologie de la relation de travail

changement des conditions de travail La rémunération Dans les cas d’une modification du contrat de travail, l’employeur doit impérativement obtenir l’accord du salarié pour une modification de la rémunération. La qualification La qualification nécessite aussi l’accord du salarié. Le changement de qualification est aussi un changement du contrat de travail. En signant une baisse de qualification le salarié peut éviter un licenciement. Le temps de travail Il nécessite l’accord du salarié,

NÉGOCIATION V : PROPOSITIONS OU SOLUTIONS POUR LE SUCCÈS DANS UNE NÉGOCIATION SOCIALE VI : GESTION SOCIALE ET RÉSOLUTIONS DE CONFLITS CONCLUSION MÉTHODES PÉDAGOGIQUES : -Partant d’une animation active et individuelle, nous pratiquons une andragogie de succès. La reconnaissance et le développement des points forts permettent de neutraliser les points faibles et d’augmenter l’efficacité de chacun -Etudes de cas et jeux de rôle. PARTICIPANTS Cadres ou responsables exerçant dans le cadre des RH Cours de Négociation

civile, qui peut être contractuelle ou délictuelle, et la responsabilité pénale. La responsabilité pénale est engagée dans le cas d’un trouble causé à l’ordre social, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise. La responsabilité pénale vise ainsi à sanctionner l’auteur de cette infraction en l’obligeant à supporter une peine. La responsabilité civile est mise en œuvre en cas de dommage causé à autrui et oblige l’auteur de ce dommage à le réparer. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution ou de