Résumé Cours Droit International Privé

étrangères peuvent alors prétendre également régir La situation. On se trouve ainsi en présence de ce que Le droit international privé appelle « un conflit de lois » dans L’espace. Nous n’aborderons pas cette question ici. Par ailleurs, il se peut qu’au moment de l’entrée en vigueur de la loi, certaines situations juridiques n’aient pas encore produit tous leurs effets et soient encore en cours. Deux lois successives se trouvent donc en concurrence et il convient alors d’élucider une autre forme de

Intro générale a l’étude de droit Paragraphe 2 : critique de la distinction entre droit privé et droit public La 1ere critique qui est intervenue est du a des auteurs marxiste qui ont considérer que distinguer tel quel le droit public et privé et a ici pour effet de maintenir le droit privé qui est le symbole de l’état bourgeois, ex le plus caractéristique qui est le droit de propriété : article 544 du code civil : la propriété c’est le droit de jouir d’une chose de sa chose de la manière la plus

Droit International Économique Semestre 3 Introduction § 1 : Le droit international Le droit international est traditionnellement divisé en deux branches : - droit international privé - droit international public. A) Le droit international privé Il s’intéresse aux règlements des conflits de droit privé, présentant un caractère d’extranéité (= la caractéristique/le fait d’être étranger). Ex : Un litige dans lequel les parties sont de nationalité différente

son rapport à la ministre le 10 octobre 2013. « Vos propositions permettront de rationaliser le fonctionnement du Tribunal des conflits et d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des règles juridiques le régissant au profit des justiciables » a résumé la ministre. Le Tribunal des conflits a créé par la loi du 24 mai 1872 en même temps qu'était instaurée la justice déléguée pour le Conseil d'Etat. Il est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

« Je hais vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer », par cette phrase Voltaire illustre l’un des principes fondamentaux de la démocratie : la liberté d’expression. Une démocratie qui se présente comme un corpus de valeurs philosophiques et politiques garantissant certaines libertés essentielles, qui furent le cheval de bataille des Lumières du 18ème siècle. Ainsi la souveraineté collective du peuple en est le pilier principal. Mais elle instaure aussi deux devoirs

Université de Lubumbashi Faculté de Droit DROIT INTERNATIONAL PRIVE Maître Yav Katshung Joseph Professeur, Avocat & Consultant Année Académique 2012-2013 2 I. Présentation et Plan commenté du Cours De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations non commerciales

SOMMAIRE I – ETUDES – La notion du secteur public au Maroc.……………………………………………… Ahmed BOUACHIK – La firme, ses clients, ses concurrents.………………………………………………. Ouadii MOULINE – La publicité mensongère et la protection du consommateur en droit marocain.…………………………………………………………………… Abderrahim BENDRAOUI – Evaluation de la productivité dans l'entreprise.…………………………………….. Abdelhai BOUCHAREB 9 19 27 41 II – MONOGRAPHIE ET ETUDE DE CAS – Le secteur sucrier.…………………………………………………………………… Abdallah ALAOUI AMINI

ECONOMIIE DES RETRAIITES: DEFIIS ET PERSPECTIIVES ECONOM E DES RETRA TES: DEF S ET PERSPECT VES Master Droit Pro 2ème année - Droit social Responsables: Hélène Raymond-Feingold & Frédéric Docquier Le cours "Economie des retraites" est organisé sous forme de séminaires. Ces séminaires ont pour but de donner l’occasion aux étudiants d’apprendre à préparer, à rédiger et à défendre oralement un travail personnel sur un thème précis. Cet exercice est une excellente préparation aux exigences de la

Fiche à jour au 15 décembre 2006 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Jézabel JANNOT SEEAANNCCEE NN°3 - L’IINNTTEERRPPRREETTAATTIIO ON ND DE E LLA AR RE EG GLLE E D DE EC CO ON NFFLLIITT – LE ER RE EN NV VO OII SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE RENVOI __________________________________ 3 II. LE RENVOI AU PREMIER DEGRE _________________________ 4 Civ., 24 juin 1878, FORGO ________________________________________________4

principes de protection, des standards essentiels et des standards minimums présentés de l’intervention humanitaire. Elle est en partie l’expression des droits et obligations juridiques reconnus ; elle est aussi l’expression des convictions partagées par les organisations humanitaires. En termes de droits et d’obligations juridiques, elle résume les principes juridiques essentiels qui influent le plus sur le bien-être des personnes touchées par une catastrophe ou un conflit armé. Pour ce qui est