Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais il peut également tirer ses

SEANCE N° 2 L’ADMINISTRATION ET SON DROIT PREAMBULE : BREVE CHRONOLOGIE RECAPITULATIVE Quand et comment les juridictions administratives et le DA sont-ils nés ? a. 1790 : interdiction est faîte aux juridictions judiciaires de juger l’administration (loi des 16-24 août 1790, texte dont la teneur sera réaffirmée par le décret du 16 fructidor an III) b. à partir de 1790 : instauration et généralisation du système de l’administrateur-juge ou du ministre-juge.

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

Qu’est ce que l’Administration ? - 6 - §1. Définition de l’Administration - 6 - A. Définition organique de l’Administration - 6 - B. Définition fonctionnelle / matérielle de l’Administration - 6 - 1. Fonction administrative et activités privées - 6 - 2. Fonction administrative et autres activités publiques - 6 - C. Rapports entre les définitions organiques et fonctionnelles de l’Administration - 7 - §2. Evolution des organes de l’administration - 7 - B. Evolution des fonctions de l’Administration

Commentaire d’arrêt du Conseil d’état 17 juillet 2013 M.B…A…. Par un arrêt du 14 mars 1994, «  yousrie » a consacré à propos d’une juridiction ordinale qui statuait par la voie de l’évocation l’interdiction d’aggravation d’une sanction prononcée en première instance sur le seul recours de l’intéressé. Toutefois l’arrêt en cause n’avait seulement bénéficié d’une mention aux tables du recueil Lebon et n’avait par conséquent pas été l’occasion d’une formule de principe. L’arrêt du 17 juillet 2013

et à la grammaire et, bien entendu, faire un plan. SUR LE PLAN Le jury a noté en 2002 qu’un « plan du type : I. / Textes II/ Jurisprudence, adopté par près de la moitié des copies, n’est pas totalement satisfaisant car il n’est pas propre au sujet. Le jury a valorisé l’effort de plan thématique permettant d’associer analyse des textes et apport de la jurisprudence sur chacun des points importants du dossier ». SUR LE FOND Sur la compréhension du sujet : une lecture trop rapide du sujet peut conduire

Partie 4 : les modalités de l’action administrative Il y a deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand

compétente dans les memes conditions pour se prononcer sur les recours formés par la BCE dans les domaines relevant de ses compétences ou intentés contre elle". En résumé, de nos jours peuvent faire l'objet d'un recours en carence: la Commission, le Conseil, le PE et la BCE. En revanche le TPI des communautés européennes a ds une jurisprudence datant du 22 mai 2000 Associazione delle cantinu sociali venete/ Mediateur et parlement, rejeté clairement comme irrecevable un recours contre le médiateur faute

1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité

modifient pas l’ordonnancement juridique (il n’y a pas d’éléments décisoires, l’ADM souhaite, oriente etc.) Grande Variété d’actes non décisoires, ne font pas l’objet d’un REP (Juge ADM utilise une expression : ces actes ne font pas griefs et donc le REP est irrecevable) Pour appréhender les éléments qui font griefs, il faut dresser la liste de ceux qui ne font pas griefs ! La jurisprudence permet de dresser la liste de ces actes : Sans caractère décisoire, les mesures préparatoires ou confirmatives