Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

règle du jeu = règle de droit ? Les règles du jeu restent des règles mais qui ne sont pas sanctionnées par une autorité. S’il ya triche, le gain remporté est injuste illégitime. Ainsi apparaissent les notions de droit et de justice. Le droit ne se résume pas à la justice même s’il doit y tendre. Activités sportives. Intervention de l’arbitre chargé de faire respecter les règles. Apparition de notion juridique (instances, tribunal…) Permis de conduire. Donne le droit de conduire un véhicule. Autorisation

aujourd’hui est le positivisme. Il est contre le fait de dire que les règles décrétées par les législateurs sont forcément justes. Le fait d’être positiviste est avant tout confortable et que l’on croit aveuglément dans les législateurs. KELSEN = grand positiviste à l’origine de la pyramide des normes (très formalistes car on prend les normes en fonction de ce qui a créé cette norme). Critère formel ≠ Critère matériel S’attache à la forme s’attache au contenu Exemples de

conventionnés). Cela a des conséquences importantes sur le régime juridique applicable et le juge compétent (administratif ou judiciaire). La question de la qualification revêt une importance considérable.  Lorsque la loi ne qualifie pas un contrat, la jurisprudence nous enseigne qu’il faut distinguer trois types d’hypothèses : Celle des contrats conclus entre deux personnes publiques. Cela donne lieu à l’application d’une présomption. Ces contrats sont présumés être des contrats administratifs sauf lorsque

Souleymane DOUMBIA Docteur en Droit public Adresse e-mail : souleymandoumbia@yahoo.fr Adresse postale : 13 BP 357 Abidjan 13 Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel

crayon à la main pour surligner les phrases importante. Pendant le cours nous pouvons noter les précisions et les idées nouvelles qui nous viennent à l’esprit. Pour apprendre son cours, il est conseillé de le résumé. Un résumé ce n’est pas un plan détaillé, ni un style télégraphique du cours. Le résumé c’est entre les deux. Le plan doit contenir de bonnes définitions. Dans un cours on traitre de classification (comme le droit objectif/ droit subjectif). Exemple : le droit de propriété est un droit subjectif

Grands concepts du droit Phénomène juridique: Manifestation du droit au quotidien que l'on côtoie à chaque instant, dans la vie de tous les jours. Il est très proche de nous car personne ne peut y échapper que ce soit dans la vie privé, la vie professionnelle et ce de la naissance au décès Le droit et ses règles peut apparaitre obscure et lointain aux yeux des autres, du justiciable (=individu confronté à la justice) en raison de leur technicité (celle du langage juridique). Elle vient de ses

JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers

L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande

en équité. "Dieu nous garde de l'équité des Parlements". La question de l'équité interroge le juge et non l'auteur de la loi. Le droit se méfie de l'équité pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui

2 2. La jurisprudence 2 a. Définition 2 b. Les décision de justice 2  Notion 2  Structure formelle 2  Fonction 2 c. La dynamique jurisprudentielle 2  Les facteurs d’intégration 2  La valeur des précédents 2  Le rôle de la Cour de cassation 2  Le rôle constructif 2 3. La doctrine 2 a. Notion 2 b. Variétés 2  Les auteurs 2  Encyclopédies, traités, manuels et mongraphies 2  Doctrine de législation 2  Doctrine de jurisprudence 2 c. Fonction