Résumé Des Grands Arrêts De Jurisprudence Administrative

règle de Droit. La règle de Droit tire sa source de l’Etat : possibilité de recourir au juge (moyen d’exécution) ; seul l’Etat a la capacité de sanctionner la transgression d’une règle de Droit. B) Les grandes sources des règles de Droit D’où émanent ces règles ? Il y a deux grandes sources qui se distinguent par leurs procédés qui se différencient l’un l’autre. La première est la loi, celle-ci vient d’en « Haut » ; la seconde est la coutume, c’est une pratique de nature tout à fait différente

Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section

Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section

des droits de l’homme sera saisie et pas avant. Si jamais la cours européenne des droits de l'homme donne raison au justiciable, elle va ordonner à l’état d’indemniser la victime en raison de la violation des droits de l’homme. Mais en réalité les arrêtes de la CEDH ont une portée beaucoup plus large. En pratique la décision, l’arrêt qui vient condamner un état conduit l’état a modifié la législation pour la rendre conforme a la convention des DDH. Un exemple très célèbre : c’est l’affaire Mazurek

doivent réparer les conséquences de leur faute ( droit de la responsabilité civil ) et inévitablement les personnes décèdent leur bien, patrimoine étant alors transmis à leurs héritiers ( droit des successions ). Ces règles sont transcendées par de grands principes philosophiques, certains issus de la tradition (millénaire), d'autre de la révolution française, d'autre qui s'ajouteront encore plus tard en fonction de l'évolution de la société française. On trouve également dans le C.C le respect de

situations différentes, traitement différents (exemple, impôt proportionnel et progressif).  Cas de règles non générales, les règles individuelles : Contrats : règle entre 2 personnes pour organiser leur relation, règle individuelle. Décisions administratives : délivrance de permis de construire,…règle individuelle. La règle de droit est permanente : Signification : La règle de droit est permanente car elle s’impose depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Limites : Certaines lois

............................................................................................................................. 16 II. La jurisprudence ................................................................................................................................ 21 Document n° 12. G. CANIVET et N. MOLFESSIS, « Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ? », Procédures, 2004/12, entretien 1. ..................................... 21 Document n° 13. Cass. civ

constitution reconnait la pleine autonomie juridictionnelle des CT et cela depuis la révision constitutionnelle de 2003. De niveaux art ont été insérer dans la Constitution : art72-1-2 et qui mentionne une autonomie a 3 niveaux : L’autonomie administrative : les CT décide elle-même du mode d’organisation de la structure interne L’autonomie financière : les CT doivent avoir des ressources suffisantes pour exercer leurs compétences L’autonomie légale (loi) : les CT sont exclusivement compétentes

il s’agit de réparer le préjudice causé à autrui La sanction punition : elle intervient en droit pénal pour sanctionner les comportements jugés dangereux pour la société dans son ensemble et non pas pour un individu en particulier (infraction) En résumé, les règles de droit sont des règles générales et impersonnelles qui ont pour finalité d’organiser la société et dont la force obligatoire est garantie par une sanction de l’Etat. II/ La classification de la règle de droit Les règles de droit sont

règles de droit applicable à son secteur cours un risque , notamment au niveau de sa responsabilité civile ou pénale. Les décisions juridiques sont aussi importantes que les décisions techniques, déontologiques… Le droit est une matière d'une très grande étendue, on peut faire un parallèle entre le droit et les sciences dures. Il y a deux points de comparaison: le développement permanent et les nombreuses spécialités( droit du travail , des biens , des personnes… ). Comme en médecine , il existe des