Révision Prestation Compensatoire

Comme aucun régime ne s'applique au conc., alors la rupture est libre, elle ne devrait pas provoquer des conséquences juridiques. A) Liberté de la rupture → aucune procédure pour réglementer cette rupture. La pension alimentaire et la prestation compensatoire, pièces du mariage, sont incompatibles avec le concubinage. 3ème chambre civile 1978, le principe est que si la rupture ne constitue pas en elle-même une faute, elle peut donner droit à des dommages, et intérets si elle revet un caractère

divorce ; 1985, seconde réforme des régimes matrimoniaux avec une égalité totale des époux ; 1987, une autre réforme sur l’autorité parentale ; 15 novembre 1999, apparition du PACS (pacte civil de solidarité) ; 30 juin 2000, une réforme sur la prestation compensatoire ; 2001, une réforme sur les droits du conjoint survivant (amélioration) ; différentes réformes en 2002 ; 26 mai 2004, une nouvelle réforme du divorce ; ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation etc. Le droit de la famille est en

visite, droit de résidence, et pension alimentaire. Que le partage des biens. Est-ce l’un des époux donne quelque chose a l’autre. Les époux doivent s’accorder sur tout. La convention est telle définitive ? rapport parents enfants la révision est toujours possible, en 75 le législateur qui avais l’idée de na pas multiplié les contentieux avais donné un force assez particulière, celle-ci (la garde des enfants) ne pouvait être modifier que pour motifs grave, sauf pour les pension alimentaire

nous verrons l’exécution forcée du contrat avant d’aborder la résolution pour inexécution du contrat. L’exécution forcée du contrat L'exécution forcée du contrat consiste pour le créancier à obtenir, au besoin par la contrainte, l'exécution de la prestation promise par son débiteur. Cette exécution forcée n'est possible qu'à certaines conditions : que la créance soit « certaine » c’est-à-dire qu’elle ne soit pas contestable par le débiteur ; qu’elle soit liquide et exigible. Les moyens mis à la disposition

son mari • Le lieu de résidence des deux époux et l’époux qui obtient le logement familial. • Condition de l’autorité parentale et la fixation de la résidence des enfants (montant des pensions alimentaires pour enfant, existence d’une prestation compensatoire versée a un époux liquidation du régime matrimoniale • Répartition du cout du divorce par les époux. Ce sont les époux qui rédigent cette convention avec leur avocat. Le juge vérifiera que les modalités du divorce 2ème formalité : l’audience :

on appel se pouvoir le pouvoir modérateur du juge. Cette opportunité demeure exceptionnelle. En matière de divorce tous les conjoints peuvent prétendre à des dommages et intérêts s’ils ont subis un préjudice, tous peuvent prétendre à une prestation compensatoire, même l’époux fautif sauf si l’équité justifie qu’on lui refuse ces avantages. Le juge peut encore remplir un rôle de pacificateur, de médiateur, ainsi il sera conciliateur dés le début des procédures de divorce contentieux. Il pourra également

nécessaire a notre temps, on fait référence a l’égalité h/f , le droit d'asile, au devoir de travailler et au droit d'obtenir un emploi. Dans ces principes on retrouve la liberté syndicale, le droit de grève ou encore le droit a l'instruction. Une révision constitutionnelle de 2005 a intégrer la charte de l’environnement en date de 2004 dans le bloc de constitutionnalité, cette charte introduit de nouveau principe, il s'agit tout d'abord du principe de précaution selon se principe en présence d'un

nombre de conséquences juridiques sur le plan patrimonial. A) Le concubin délaissé Quelques effets patrimoniaux du fait de la rupture (qui est libre, c'est l'avantage de cette union): elle n'entame aucun droit au concubin délaissé (aucune prestation compensatoire ...) sachant que dans certains cas il peut se trouver dans des situations difficiles. Il existe alors des mesures de protection: protection légale par la transmission du bail (pas de protection du logement comme en matière de mariage)

cet alinéa rapproche cela du mariage. 2) Les effets complémentaires : En matière fiscale la loi prévoie que les partenaires font une feuille d’imposition commune, le texte permet également de bénéficier de la qualité d’ayant droit en matière de prestation d’assurance maladie. Les contrats de baux d’habitations, le partenaire bénéficie de la continuation du contrat que ça soit en cas d’abandon ou en cas de décès, en matière de décès il y a aussi l’art. 763 qui instaure un droit au logement temporaire

qu’elle favorise celui des époux qui décide de rompre la vie commune sans engager une procédure de divorce pour autant. Des conséquences injustes peuvent être relevées tant pour ce qui est d’éventuels comptes d’administration que pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont