Révision Prestation Compensatoire

L’intangibilité du contrat Le contrat ne peut être modifié sans l’accord des parties. Est-ce que le juge à le droit de modifier le contenu du contrat ? Cette question se pose en cas d’imprévision, elle se manifeste par une rupture de l’équilibre des prestations en cours d’exécution du contrat en raison d’un bouleversement des circonstances économiques. La réponse de cette question a été donnée par un arrêt 8 mars 1976, le principe est l’impossibilité pour le juge de modifier le contenu du contrat même

qui se sent léser et dépose une réclamation. Les différents types de griefs patronaux Il existe 4 différents griefs patronaux notamment le grief compensatoire, le grief punitif, le grief déclaratoire et le grief patronal pour procédure abusive. Ce dernier est un accessoire du grief syndical. Le premier type abordé est le type compensatoire. En effet, ce type est utilisé par l'employeur afin d'obtenir une compensation de la part du syndicat pour des pertes qu'il a encourues et qui sont attribuables

échéant, verser au défendeur, une pension alimentaire. Dans tous les autres cas de divorce, le devoir de secours disparaît, comme toutes les obligations matérielles entre époux. Cependant, « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (art. 270 du Code civil). 47 Seul en est privé celui aux torts exclusifs duquel le divorce pour faute a été

 dans le livre intitulé « Des personnes ».  Dans le code, il y a une autre partie qui concerne la partie patrimoniale du droit de la famille :  les régimes matrimoniaux, et les droits de successions.  6      Depuis 1964, le droit civil de la famille fait l’objet de révision du code par étape successive  selon une politique d’ensemble.   La  jurisprudence  en  droit  de  la  famille :  elle  a  un  rôle  très  important.  La  prudence  du  législateur est souvent contredite par l’audace des juges.  Le Juge aux affai

doit être licite : Seules les choses qui sont dans le commerce peuvent faire l’objet d’une convention * La lésion * Se défini par un préjudice pécuniaire résultant d’un déséquilibre entre les prestations des parties au moment de la formation du contrat. ( entraine la nullité ou la révision du prix) * La cause * C’est le motif principal et daté du cocontractant * 2 types de cause * La cause objective : le but spécifique immédiat en vue duquel le débiteur à contracté

impôts : droit fiscal de la famille contient l’ensemble des règles qui portent sur l’imposition, les taxes qui vont être dû par une personne qui a à sa charge une famille. Dans le code de l’action social et des familles : réglemente toutes les prestations familiales. Droit administratif de la famille Droit pénal de la famille : comment prend-t-il en compte les relations familiales Très souvent le domaine, où l’on a plus d’égalité = droit social. Parmi les premiers textes à ébaucher le droit pour

divorce a été reformer en profondeur par une loi du 11 juillet 1975 qui a elargit les cas de divorce et a dmis le consentement du divorce mutuelle suivie de la loi du 30 juin 2000 qui reforme les effets du divorce et plus particuliérement la prestation compensatoire de celle de l'attribution des tort. et enfin loi du 26 mai 2004 a reformer de nouveau le droit du divorce en le simplifiant. -la filiation : loi du 3 janvier 1972 qui remanier le droit de la filiation au regard de la filiation naturelle

leur territoire (condition nécessaire pour éviter les délocalisations) en transférant les cotisations sociales des entreprises vers les salariés. A la pression sur les salaires vient donc s’ajouter une fiscalité plus injuste et une réduction des prestations sociales (le salaire indirect). Cela contribue à peser sur le revenu de la majorité des ménages, qui ne peuvent maintenir leur niveau de consommation que par un recours croissant à l’endettement, au moment même où leurs ressources financières deviennent

conserver les donations faites en vue du mariage, le régime matrimonial sera applicable, il a été décidé que la femme peut être autorisée à porter le nom du mari ; la cour de cassation a même jugé que l’on peut allouer à l’un des ex époux une prestation compensatoire. C’est une exception à la rétroactivité. b) La situation des enfants Jusqu’en 1972, l’annulation du mariage rejaillissait sur les enfants qui en étaient issu lorsque les deux époux étaient de mauvaise foi. Les enfants qui au départ étaient

Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit constit. Mais désormais, la constitution depuis 2008 autorise tout justiciable à recourir, au cours d'une instance judiciaire, à la QPC (Question