Révision Prestation Compensatoire

exemplaire (un pour le client, l’autre pour le professionnel) Il doit impérativement comporter des mentions à peine de nullité. Il doit comporter le nom du professionnel, son adresse, le montant du prix, les modalités de paiement, la nature de la prestation fournie. En annexe le contrat doit contenir les qualités recherchées chez la personne. - La durée du contrat et sa résiliation : Le législateur a voulu éviter d’engager trop longtemps les personnes et c’est pourquoi la durée du contrat est fixée

certaines clauses ou conditions sont susceptibles d’être assorties au versement d’une prestation compensatoire lors d’un divorce lorsque la condition est celle d’un non remariage. La prestation compensatoire c’est quand les époux divorcent, on fixe cette prestation pour maintenir le niveau de revenu de l’épouse ou de l’époux qu’elle avait pendant le mariage. On peut rencontrer des cas où la prestation compensatoire énonce une condition où l’on oblige l’épouse à ne pas se remarier. Cette condition

septembre 1973 sans contrat préalable, et homologué la convention définitive prévoyant, d'une part, l'attribution à Mme Y... d'un appartement situé à..., évalué à 400 000 francs, Christian X... abandonnant sa part de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, et stipulant, d'autre part, une convention d'indivision en ce qui concerne la nue-propriété d'un appartement situé à..., les deux appartements ayant fait l'objet d'une donation à la communauté des époux par les parents de Christian X...

dire si c’est une décision courante ou fondamentale. ART 159 : L’enfant peut demander le tribunal. Exception à la capacité d’exercice.On accorde une capacité ponctuelle au mineur par le tribunal sous la demande du mineur ART 612: Pouvoir de révision du tribunal. Il peut réviser une décision parentale. EX: faire faire du porte à porte à son enfant car on est témoin de jéova = pas de conflit familiale ART 612 et 159 La court dit que cette autorisation ne sera pas remise à la légère. Seulement

FICHE DE REVISION : DROIT COMMERCIAL CHAPITRE 1 : Obligations et contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle  Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Obligation de résultats Obligations de moyens Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme

nullité, le survivant conserve le droit de succession. Le devoir de secours et d'assistance entre époux prend fin à compter de la décision de justice. Mais la Cour de Cassation a décidé que les dispositions des Art.270 sqq. relatives à la prestation compensatoire sont aussi applicables lorsque la rupture du mariage résulte de la nullité de l'union Cass. Civ.1ère 23 Octobre 1990 JCP 1991 - 21674 Un seul des époux est de bonne foi C'est-à-dire que la personne demandeuse en nullité à découvert

dans l’incapacité de satisfaire l’obligation alimentaire qu’il doit à d’autres personnes en vertu de la loi. Arrêt 1e civ. 20 Juin 2006 Ex: Des concubins entre eux n’ont pas de devoir de secours ni d’obligation alimentaire, donc absence de prestation compensatoire. Or si le concubin qui délaisse l’autre s’engage à lui verser une certaine somme, trop importante, il se mettrait dans l’incapacité d’exécuter son obligation alimentaire à l’égard de ceux qui ont une telle créance. Or ces dispositions qui

sur la filiation naturelle, la loi du 23 décembre 1985 a achevé l’égalité entre les époux dans les régimes matrimoniaux,, la loi du 22 juillet 1987 adopte le concubinage pour l’égalité des parents, la loi du 30 juin 2000 qui a modifié la prestation compensatoire après u divorce. La loi du 8 janvier 1993 a créé le juge aux affaires familiales. Il a succédé au juge aux affaires matrimoniales. La famille depuis 1993 dispose de 100 juges. C’est un magistrat spécialisé qui statue seul et est compétent

de droit. ➔ Obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. ➔ Obligation de donner : Obligation de transférer la propriété d’une chose. ➔ Obligation de faire : Obligation du débiteur d’accomplir une prestation positive au profit du créancier. ➔ Obligation de ne faire : Obligation du débiteur de s’abstenir au profit du créancier. ➔ Obligation de moyens : Obligations

REVISION : séance 8 – Reconnaissance (droit commun) CAS N°1 I – La situation et le DIP La situation relève-t-elle du droit international privé ? A) S’agit-il d’une relation internationale ? En l’espèce, les éléments d’extranéité sont en présence nationalité américaine de la société, distribution de la marque en europe, aux usa et canada, et enfin une clause d’election juris en faveur du canada. La situation est internationale et implique les systèmes juridiques français…. B) S’agit-il