Révision Prestation Compensatoire

pour l’emploi. La SEE constitue un programme annuel de planification, de suivi, d’examen et d’ajustement des politiques mises en place par les Etats membres pour coordonner leurs instruments de lutte contre le chômage. Elle s’appuyait jusqu’à sa révision en 2005 sur 4 instruments : - les lignes directrices pour l’emploi - les plans d’actions nationaux pour l’emploi (NAPS) - le rapport conjoint sur l’emploi - les recommandations Charte des droits fondamentaux de l’UE. L’UE

comme un contenant. Les auteurs décrivent le patrimoine comme un « enveloppe, un sac, une bouteille ». Les droits (actifs) : Créances contre personnes, ou des droits sur des choses Les obligations (passifs) : Dette, somme d’argent à fournir, une prestation à fournir. Il y a deux idées essentielles : Le patrimoine est une universalité et le patrimoine est liée à la personne. ● §1 : Patrimoine conçu comme une universalité : Constitue un tout qui n’est pas altéré par les modifications des éléments

mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection mis en œuvre dès lors que l'un des conjoints viendra à décéder. Dans l'hypothèse d'un divorce, la prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais également la vie extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la loi du 17 mai 2013

que la parenté de l’enfant se réduit à une seule ligne donc l’enfant n’a pas une filiation établie que d’un seul coté en général le lien matériel. Et d’après les statistiques il y a 2 millions d’enfants qui vivent avec un parent seul. Et donc des prestations sociales sont crées pour aider les parents qui éduquent seul leurs enfants. Familles recomposés : ce sont des enfants issus d’union différentes. Il y en aurait environ 800milles de ces familles. Aujourd’hui le débat est essentiellement sur la

prononcer en fonction de la volonté de l'enfant) 2e hypothèse : -question de la prestation compensatoire différentes solutions permettent de la modifier à l'avenir clause dans convention, suivant laquelle on pourrait avoir une révision en cas de changement important dans les ressources de l'un ou l'autre des époux Il est possible aux époux de demander au juge la modification de la prestation compensatoire, dans les termes du droit commun ( art 279-alinéa 3) en cas de décès de l'un des

S’agissant des droits de succession, si l’époux survivant est celui qui était de bonne foi, il conserve ses droits de succession, sinon il les perd.  La Cour de cassation a même considéré que l’époux de bonne foi pouvait réclamer à l’autre une prestation compensatoire pour compenser la disparité que la disparition du devoir de secours peut créer entre leur condition de vie respective. Pour les tiers, leur situation est simple, les époux peuvent opposer aux tiers la putativité.  D’autre part, les tiers

S’agissant des droits de succession, si l’époux survivant est celui qui était de bonne foi, il conserve ses droits de succession, sinon il les perd. La Cour de cassation a même considéré que l’époux de bonne foi pouvait réclamer à l’autre une prestation compensatoire pour compenser la disparité que la disparition du devoir de secours peut créer entre leur condition de vie respective. Pour les tiers, leur situation est simple, les époux peuvent opposer aux tiers la putativité. D’autre part, les tiers

En revanche, s’agissant des concubins, il n’y a pas vraiment de causes de rupture légale, le concubinage peut être rompu pour n’importe quelle raison. En cas de divorce il y a des conséquences financières importantes, il y a notamment la prestation compensatoire financière. Ici, il n’y a aucune conséquence financière. La liberté de rompre n’est pas une liberté absolu, dans certains cas la jurisprudence peut recourir à des notions de droit commun tel que la notion de ..., tel si la rupture a un caractère

disponibilité pour l'enfant... Avez-vous un médiateur ? Epouse : Oui mais... Avocate : Je vois. Bien si vous êtes décidés nous allons rédiger une requête, puis vous élaborerez une convention afin de régler tous les effets du divorce (les biens, prestation compensatoire, garde de l'enfant...).Tenez, voici les documents à compléter (leur donnant une requête et le document pour la convention). Le partage des biens se fera chez le notaire. Mari : Et ensuite ? Avocate: Ensuite vous revenez me voir, je

règlement comme en dispose d’ailleurs expressément l’article 5, paragraphe 2, du règlement « Bruxelles I ». La question intéressait la prestation compensatoire dont on enseigne classiquement en France qu’elle a davantage un fondement indemnitaire qu’alimentaire. Pour autant, la Cour n’hésite pas à faire entrer dans le champ du texte cette prestation compensatoire au motif qu’elle serait bien une obligation alimentaire. C’est là illustrer de manière très nette le caractère autonome des qualifications