Révisions Constitutionnelles Sous La 5e République

plupart des états démocratiques. Le principe de légalité s’est d’abord le respect de la loi. Mais la loi n’est plus la seule composante de la légalité au sens large : la loi n’est même plus la norme la plus élevée dans la hiérarchie (loi constitutionnelle supérieure à la loi). D’autres sources viendront élargir ce bloc de légalité, enrichissement de règles internes, apport des règles internationales... Dès lors, on s’est posé la question de savoir si on devait toujours retenir le terme de

certains l’ont soutenu, reprocher au système législatif de l’OHADA de porter une entorse à la distribution constitutionnelle des compétences, en ce qu’il confère aux membres de l’exécutif la compétence qui revient de 4 En somme, l’OHADA consacrerait une son organe législatif en portant entorse aux dispositions droit aux représentants élus des peuples. supranationalité de constitutionnelles des Etats membres et spécialement là où les matières relevant du droit des affaires sont du domaine de la

évoque le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et simplement l'autorité judiciaire. Par ailleurs, le pouvoir judiciaire est toujours le « troisième pouvoir », alors que la prééminence du législatif ou de l'exécutif dépend de la conception constitutionnelle que l'on a (ainsi, si la Constitution française aborde en premier le pouvoir exécutif, la Constitution américaine débute par le législatif). La séparation des pouvoirs a été, pour l'essentiel, théorisée par Locke et Montesquieu, mais de manière

le Droit Public C'est une branche du droit objectif qui règle l'organisation des pouvoirs publique et leurs relations avec les particuliers on distingue le droit Constitutionnel (qui règle l'organisation du pouvoir politique et met en place l'Etat et son fonctionnement) et le droit Administratif (qui prolonge le droit Constitutionnel en réglant les litiges entre les administrations et les administrés) 2) Le Droit Privé Il ne s'occupe que des rapports entre particuliers. On y distingue : – Le

exemple les services du casier judiciaires sont à Nantes, l’ENA à Strasbourg… Décentralisation arrive plus tardivement (19e S) début timide sous la 3e République, mais pas de budget alloué. Durant 4e République, libre administration des collectivités locales (disposition constitutionnelle) => mais législateur n’a pas voté la mise en application. Durant la 5e République, le train de loi Defferre de 1982 à 1986, plusieurs textes créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités

qui pesaient sur lui. En novembre 1943, il se rend à Londres, puis à Alger, où il rencontre le général de Gaulle, le général Giraud et Pierre Mendès . La rencontre fut âpre, De Gaulle demande à ce que les organisations de prisonniers fusionnent sous l'égide de M.R.P.G.D., seule condition pour recevoir matériel et argent. Mais Mitterrand refuse la tutelle du mouvement de Michel Cailliau. Finalement, de Gaulle accepte les conditions de François Mitterrand. Le 18 mars 1944, Henri Frenay écrit à Michel

quel avenir ?, 1983, Cerf. - C. BECCARIA, Des délits et des peines, 1991, Flammarion. - B. BOULOC, Pénologie, 3e éd., 2005, Dalloz. - R. CARIO (sous la dir. de), La peine de mort au seuil du troisième millénaire, 1993, Eres. - G. CASADAMONT et P. PONCELA, Il n'y a pas de peine juste, 2004, Odile Jacob. - P. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Droit pénal général, 5e éd., 2000, Armand Colin. - M. CUSSON, Pourquoi punir ?, 1987, Dalloz. - F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit Pénal général, 13e éd., 2006, Economica

légalité des « décrets présidentiels simples » : doivent être contresignés par le PM et les ministres chargés de leur application.. L’organisation d’un référendum est un acte de gouvernement, donc non susceptible de recours. Une ordonnance du Pdt de la République reste 1 acte administratif => elle doit donc respecter les PGD (ici le droit de se pourvoir en cass. c/ toute décision juridictionnelle). Disposition proclamant « la solidarité entre tous les Français devant les charges qui résultent des calamités

tribunaux. →Attention : il ne faut pas confondre juridique, en rapport avec le droit et judicaire, en rapport avec la justice. →Rappel chronologique. * -3000 : écriture : début de l’Antiquité. * +476 : fin de l’antiquité (Empire Romain). * 5e siècle : début du Moyen-âge. * 15e siècle : fin du Moyen-âge. * Du 15e siècle à 1789 : L’Ancien régime ou l’Histoire moderne. * De 1789 à 2009 : l’Histoire contemporaine. ------------------------------------------------- PARTIE 1 :

constitution américaine : Lincoln, démocratie = « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple »On retrouve cet élément dans notre constitution de 1958 et précisément à l’art 2 alinéa 3, ou cette formule est présentée comme un principe de République Un régime démocratique ne peut se concevoir sans la participation active du citoyen à la politique. Il faut se demander comment faire pour que le pouvoir soit exercé par le peuple et pour le peuple ? De nombreux auteurs doutent qu'il soit possible