Révisions Constitutionnelles Sous La 5e République

Chapitre 2 : l’évolution de l’entreprise européenne depuis 1958 Cette évolution peut s’analyser sous 2 angles différents : * Nombre des membres de l’UE (élargissement) * Évolution des liens d’intégration unissant les États membres (approfondissement) §1 : La question de l’élargissement : de l’Europe des 6 à celle des 27 et plus … A. Modalités de l’élargissement : comment devient-on membre de l’UE ? L’article le plus important concernant ces modalités est l’article 49 du TUE.

sont sous le contrôle de l’État. Le critère de contrôle est en principe un critère quantitatif (majorité du capital). Exemple : Renault, France télécom,…). Ce critère n’est pas évident à cerner et il ne permet pas toujours de déterminer les secteurs (exemple de la Chine où l’État insère des clauses qui lui permettront d’orienter les finances des entreprises privées même s'il est minoritaire). Ce critère ne s’applique pas non plus quand la société, bien que l’État soit majoritaire, soit sous un régime

rouge les condamnés par ex la flétrissure= marque appliquée sur les lèvres des personnes qui blasphémaient sur le nom de Dieu), etc. Aujourd’hui les peines d’emprisonnement et d’amende s’inscrivent au cours de la répression. Ce qui n’était pas la k sous l’AR où prévalait le châtiment corporel. Depuis la RF, le droit français devient un droit écrit fondé sur le principe de la légalité des délits et des peines inscrit à l’article 8 de la DDHC de 1789. Ds la Constitution française figure aussi ce principe

vocation d’adhésion vieille de plus de cinquante ans. La France est d’ailleurs le pays le plus opposé à cet élargissement, et les hommes politiques français ont des opinions très divergentes sur le sujet, à commencer par les différents présidents de la République qui se sont succédés : Valéry Giscard d’Estaing était catégoriquement opposé à l’entrée de la Turquie dans l’Union Européenne, tout comme Nicolas Sarkozy. Jacques Chirac était au contraire favorable à cette adhésion. Quoi qu’il en soit, la frustration

de définir cette notion. A/ Droit administratif et droit constitutionnel Le droit constitutionnel n’est pas indifférent au droit administratif. L’un ne va pas sans l’autre. 1/ Le droit constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif. 1. Ensemble, ils constituent le droit public interne 2. Cela dit, ils peuvent malgré tout ce distinguer par leur objet Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne tout à la fois

def la nature de l’activité, il va devoir ou pas voir qu’on est face a un service public. Il y a des csq juridiques si on est face à un service public. Comment le juge définit t’il le sp ? le sp c’est une mission d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une personne publique avec en principe l’usage de prérogatives de puissance publiques (ex arrêt du conseil d’état du 26 juin 1963 arrêt narcy – cette jurisprudence a été confirmé par un arrêt récent du 22 fev 2007 aprei – le conseil d’état

charbon sous une autorité commune. Après avoir rappeler les objectifs de la construction européenne à savoir maintenir la paix, réconcilier la France, l'Italie et l'Allemagne, R. Schuman propose de construire l'Europe à partir de solidarité de fait entre les États. Cette solidarité doit être construite à partir d'intérêt économique. Dans ce domaine de solidarité, on accorderait de vrais moyens matériels, juridiques et humains sans que ce soit des simples intentions. L'idée qui est sous-entendue

une Constitution pour l’UE. La CJUE (ancienne CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de pouvoir public commun, dans d’autres cas, elle a parlé, à propos des traités, la notion de charte constitutionnelle, c’est un arrêt très connu: «Les verts» du 23/04/1986. Dans ce contexte indéterminé, la doctrine a tenté de qualifier l’UE puisque toutes les qualifications présentent des inconvénients: - OI, comment expliquer l’effet direct du droit UE

des finances de l’Etat, accessoirement des collectivités ; on assujettissait les collectivités aux règles de l’Etat. En conséquence, les finances publiques constituent logiquement une branche essentielle du droit public à côté du droit constitutionnel et du droit administratif, puisque cette matière a pour finalité de donner à l’Etat, à l’administration, les moyens d’agir. La conception classique reste vraie, mais elle ne rend que très partiellement compte de ce que sont devenues les finances

d’espèce soumis à une juridiction. On justifie ainsi l’expression « nul ne peut se faire justice à lui-même ». La loi du talion mieux connu sous : «  œil pour œil dent pour dent » témoigne de cette volonté de limite. Le but de la justice est de borner la vengeance privée et de trancher le conflit. I. La France de l’ancien régime A. une justice complexe Sous l’ancien régime, il existait des juridictions différentes de droit commun et spécialisés dans un type de contentieux particulier (ex :