Révocation Du Gérant

la libération du surplus peut intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de la date d’immatriculation. A défaut de procéder aux appels de fonds dans le délai de cinq ans pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé : - soit d'enjoindre sous astreinte au gérant de procéder à ces appels de fonds, - soit de désigner un mandataire chargé de procéder

la SARL : § 1 – LE GERANT A – LES CONDITIONS DE LA GÉRANCE * La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui est obligatoirement une personne physique, associé ou non. * La capacité civile suffit mais, en tout état de cause, il ne doit pas tomber sous le coup d’interdictions ou de déchéances. * D’autre part, certaines professions sont incompatibles avec la fonction de gérant (les fonctionnaires par exemple). * Le cumul de mandats de gérant dans deux ou plusieurs

Sarah Bentorcha L 3 DROIT DES SOCIETES TD N°5 : Cas pratique. Le gérant d’une SARL, dont l’objet social est « l’exploitation de tous fonds de commerce d’achat et vente d’objets d’arts et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cette activité», décide de vendre un lot de gravures anciennes de grande valeur à un prix bien inférieur à leur estimation. L’opération s’avérant plus que désastreuse, les associés refusent de livrer à l’acheteur les biens vendus. Le refus

est commercial, gérants et associés doivent avoir la capacité commerciale, mais ne sont pas pour autant qualifiés de commerçants ; les associés doivent effectuer des apports (l’apport le plus fréquent est l’apport en industrie) ; la particularité étant que la société n’a pas de patrimoine, chaque associé demeure propriétaire des biens mis à la disposition de la société (article 1872 alinéa 1er du CCiv). Cette mise à disposition des biens procède d’une convention et ce sera le gérant de la société

entre ascendants et descendants et entre associés, ainsi qu'aux conjoints d'associés, interviennent librement au regard des règles d'application du droit des sociétés. Toutes autres cessions n'interviennent qu'avec l'agrément unanime des gérants. II La gérance notifie sa décision sur l'agrément dans le délai de quinze jours de la notification du projet à la société. A défaut de l'avoir fait dans ce délai, la gérance est réputée s'être déchargée du soin de l'agrément sur la collectivité

ou acceptée par elle dans un acte ayant date certaine. Ce formalisme peut-être allégé dans la mesure où, la loi prévoit que la signification peut être remplacée par le dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt. Pour l’opposabilité de la cession aux tiers, il faut en outre que la cession soit inscrite au registre du commerce. La SNC obéit à des règles particulières pour sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution

compter du jour ou l'annulation est passé en « force de chose jugé » Les règles communes de fonctionnement 1) Les organes de gestion de la société SNC SARL : Gérant SA : Conseil d'administration SAS : Président Il exerce légalement le pouvoir de représenté auprès des tiers. La personne émancipé peut être nommé gérant d'une SARL, d'une SNC (mais pas associés), d'une société en commandite (mais pas associé). Même chose pour majeur incapable (ne peuvent assurer aucune fonction de gestion)

DE MANIERE HABITUELLE * Actes renouvelés = source de revenus pour besoins de l’existence 3. PROFESSIONNEL ET DE FACON INDEPENDANTE * Pro =/ collectionneur * Indépendant = pas une activité pour autrui Ex : * salarié (ex. gérant d’une succursale pas commerçant) * mandataire (ex. agents commerciaux ou assureurs) 4. LA LOI REPUTE COMMERCANTS, CERTAINES SOCIETES * SA, S.N.C, S.A.R.L, S.A.S 5. L’ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE * accompli par un commerçant

l’exigence d’un montant minimal légal du capital social qui peut désormais être purement symbolique. Les apports en industrie peuvent être rémunérés par des droits dans la SARL mais non dans la SA. Par ailleurs, les contrats de travail entre les gérants majoritaires et la société sont possibles dans la SARL. Si dans la SA classique, depuis la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, il n’est plus nécessaire que le contrat de travail soit antérieur de 2 ans au

société durant la période de formation et reprises par elle seront rattachées au premier exercice social. Article 7 - Gérance La société est administrée par un gérant choisis parmi les associés ou en dehors d’eux, par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le premier gérant de la société, nommé pour une durée indéterminée, est : Monsieur MARTIN Damien, associé, demeurant au 11 rue Philibert Gaillard, 69270 Couzon au mont d’Or TITRE