Révocation Du Gérant

nominale, mais il peut être prévu que la libération doit être intégrale dès la souscription. La libération des ¾ restants doit intervenir en une ou même en plusieurs fois suivant la décision du conseil d’administration ou du directoire de la SA, ou du gérant de la SARL dans un délai ne dépassant pas à compter de la date d’immatriculation 3 ans pour la SA et 5 ans pr la SARL. La libération des apports en nature : ce type d’apport doit être intégralement libéré lors de la constitution de toute sorte de

par simple décision de la gérance notifiée par lettre aux associés, ou dans toute autre ville ou localité par une décision de l’associé-gérant. * * La création, le déplacement, la fermeture d'établissements annexes en tous lieux interviennent sur simple décision de l’associé-gérant, sous réserve du respect des limitations de pouvoirs éventuellement stipulées pour ces opérations.

Droit des sociétés 1) Le gérant doit-il demander aux associés l’autorisation de changer le siège social de la société ? Peut-on effectuer une convention entre la société et un de ses associés sans qu’il n’y ait d’abus ? Le déplacement d’un siège social, provoque un changement de statut, mais le gérant a le droit de décider seul du déplacement du siège de la société lorsque le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de

Contenu : les statuts doivent contenir les mentions suivantes. La forme juridique La dénomination sociale L’objet social Le siège social Le montant du capital L’apport de chacun des associés Les modalités de fonctionnement de la société gérant, administrateur, durée d’exercice. Attestation de blocage des fonds : Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compte de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée

principe gérant. Les statuts peuvent cependant désigner l'un d'eux comme gérant. Il est désigner à l'unanimité • Si tout les associés sont gérant la révocation de l'un d'eux doit se faire à l'unanimité. Si le gérant est nommé par les statuts sa révocation entraine la dissolution de la société sauf décision des autres associés de continuer ensemble ou avec l'ancien gérant devenu simple associé • Le gérant révoquer sans juste motif a droit à des dommage et intérêt. Une révocation judiciaire

Le gérant statutaire est le gérant qui est nommé à la constitution de la société. Le gérant non statutaire, celui qui est nommé au cours de la vie sociale pour lequel il faudra obtenir pour le nommer la majorité absolue des parts sociales. Il est possible de cumuler le mandat social avec un contrat de travail si les trois conditions suivantes sont réunies : -Il faut que l'emploi salarié corresponde à un emploi effectif. -Il doit exister une dualité de fonctions. -Le gérant doit

l’information Ils ont le droit d’obtenir au moins une fois par an communication des livres et des documents sociaux. Les associés peuvent se faire assister par un expert et peuvent poser des questions écrites sur la gestion de la société et le gérant doit répondre dans un déliais d’un mois. * Droit de participer aux décisions collectives Les décisions collectives sont les décisions prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent mentionner que les décisions résulteront

fonctionnement. Par ailleurs certains partenaires commerciaux (banquiers, fournisseurs, créanciers) peuvent exiger des associés qu'ils se portent personnelement cautions, ce qui a pour conséquence d'annuler la limitation de leur responsabilité. Enfin, le gérant peut être tenu responsable des dettes sociales en cas de faute de gestion, ce qui constitue l'un des principaux inconvénients de la SARL. A côté de ces deux structures, la société par actions simplifiée (SAS) a de quoi séduire. Elle offre à la fois

L’appellation : son nom * Son siège social : * La capital social : totalité des apports sauf apports en industrie * La durée de la société (plafonnée à 99 ans mais peut être renouvelée * Les modalités de son fonctionnement (nombre de gérant…) La forme écrite des contrats n’est pas exigée comme condition de validité. Les statuts sont souvent établis à partir de formulaire pré rédigé, avec des négociation sur les points les plus importants (pouvoir dans la société). Dès que les statuts

mandataires sociaux - Gérant statutaire : Libre - Gérant non-statutaire : majorité absolue des parts sociales Stat ou non-stat. : UNANIMITE (sauf close stat. contraire) Administrateurs : - Nommés librement par les actionnaires à la constitution - Et à la majorité absolue des actions au cours de la vie sociale Révocation des mandataires sociaux Maj. absolue des P.S et il vote (s’il bloque : révocation demandée au Tribunal du Commerce) UNANIMITE des autres (gérant ne vote pas) Administrateurs :