Révocation Du Gérant

dirigeants sociaux ont un statut qui diffère selon le statut de la société. Le terme commun est le terme de représentant légal qui est l’une de ces personnes qui est qualifié pour représenter la société à l’extérieur. Le représentant légal est : Le gérant de la SARL de la SNC Le DG dans les SA avec CA Le président du directoire dans les SA avec directoire et conseil de surveillance Le liquidateur pour la société dissoute en cas de liquidation Pour diriger une société, il faut être capable (sur

décès jamais de révocation - au moins 3 administrateurs restant ❖ Nomination facultative, si nombre d’administrateurs >au seuil légal et > au seuil statutaire. Nomination obligatoire si nombre d’administrateurs> au seuil légal Durée des fonctions : • 3 ans pour les administrateurs désignés par les statuts • 6 ans pour les suivants. • Rééligibilité • Démission: libre sauf abus ou intention de nuire donnant lieu à des dommages-intérêts • Révocation: ad nutum par l’AGO

elle acquiert la personnalité morale. La gérance de la SARL Le statut du gérant la loi exige que le gérant soit une personne physique. il n’est pas commerçant. ce gérant peut être choisi parmi les associés ou parmi des tiers. le gérant agit toujours sous le contrôle des associés et pour le compte des associés. Il peut être salarié ou non. (le directeur commercial peut être aussi le gérant). en général, les gérants sont nommés pour la durée de la société : durée indéterminé. mais il est possible

spécialité légale qui consiste en une interdiction absolue pour la société d’avoir un but philanthropique. * La spécialité statutaire, qui impose à la société d’agir dans la limite de son objet social (l’activité qui est précisée dans les statuts). Le gérant n’engage la société que dans la limite de son objet social. En revanche dans les sociétés à risques limité de type SARL et SA, la société est engagée, même par les actes des dirigeants excédant l’objet social. 2. La capacité d’exercice Définition :

effectivement le problème de la cessation des fonctions des diri geants sociaux et lui consacre nombre de 1 Dans la présente étude, l’expression « dirigeants sociaux » comprend non seulement les personnes investies d’un pouvoir de direction tels que les gérants des sociétés de personnes ou de la société à responsabi lité limitée, le président directeur général, le président du con seil d’administration, le directeur général, l’admi nistrateur général de la société anonyme, mais aussi celles qu i sont

* Capital divisé en parts sociales ou parts d’intérêts en pc non cessibles à des tiers étrangers sauf ac consentement de la majorité des assoc représentant au moins la moitié du cptal social * Parts NON négociables * Gestion confiée à un gérant B. Caractères communs ac le Stes de cptx * Respons des associés limitée au montant apports * Ne repose pas totalement sur l’intuitu personae puisque les parts peuvent être cédées et la Sté n’est pas dissoute en cas de décès d’un associé

ils sont choisis pour leurs compétences techniques, ils n’ont que peu de part dans la société. Dans les petites sociétés, l’actionnaire majoritaire est souvent le dirigeant. Dans une SARL ou une SCI/M il y a en général un seul dirigeant, appelé gérant. Dans un SAS, c’est un président et un DG. Dans une SA il y a le conseil d’administration et un ou plusieurs Directeur Général OU un directoire et un conseil de surveillance + un ou plusieurs DG. Toutes ces personnes sont désignées par un vote en

Ex : une SARL, l’atténuation est le cas ou un associé accepte de donner caution pour une dette de la société. Le cas de figure concret est le cas ou une banque prête de l’argent à la société. Le gérant de la société est aussi associé de la société, la banque va négocier au moment du prêt que le gérant se porte caution de l‘emprunt bancaire. Si le dirigeant refuse, la banque peut refuser le prêt. Dans le cautionnement, il y a un débiteur principal et la caution s’engage à payer à la place du débiteur

mais elles sont inopposables au tiers. Si le dirigeant ne respecte pas la clause, les associés vont pouvoir engager sa responsabilité mais elle n’a aucun effet à l’égard des tiers cad que le société sera tenue de respecter l’engagement pris par le gérant. 2°) au niveau externe En principe, la limite est l’objet social cad que les dirigeants doivent agir conformément à l’activité prévue du statut. En réalité, cette limite n’existe plus aujourd’hui que dans les sociétés de personne. Dans les SARL

Constitution et conditions de création 3 LA CONSTITUTION 3 LES CONDITIONS 4 CHAPITRE 2 : LA GESTION DE LA SARL 7 Section 1 : Le statut du gérant 7 Section 2 : Les pouvoirs et la responsabilité du gérant 8 Les pouvoirs du gérant 8 Section 3 : Cessation de fonction et révocation du gérant 10 La cessation de fonction 10 La révocation 10 CHAPITRE 3 : LES DROITS DES ASSOCIES 10 Section 1 : Le contrôle de gestion par les associés à titre individuel 10 Section 2 : Le contrôle