Révocation Du Gérant

| | | | | |Organes de direction |Un ou plusieurs gérants, associés ou non, obligatoirement personne physique. |Selon les statuts, président unique (personne physique ou morale) ou un organe | | |

des crédits. Le gérant, lui, est responsable pénalement et civilement. Fonctionnement : La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé). Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Le gérant, s'il est associé,

mère est qu’elle a une activité de production. On peut citer l’exemple de France Télécom SA qui est la société mère de Orange (la filiale). Lorsque la société mère n’a pas d’activité de production mais elle joue simplement le rôle d’un actionnaire gérant son portefeuille d’action, elle porte le nom de holding du nom anglais de shareholder qui désigne un actionnaire. La holding a, en principe, une vision plus financière qu’industrielle. Ex de Holding : LVMH (Louis Vuitton – Moët Hennessy dans l’industrie

pas être gérant s’il a été préconisé contre lui une décision d’interdiction de diriger suite à la liquidation de la SNC. La personne qui a été condamnée pour abus de bien sociaux mais ne pourra pas avoir le statut de gérant (car casier judiciaire non vie) La SARL pourra se former avec ces différentes personnes mais il faudra faire attention pour choisir le gérant. Cas numéro 1 : Le problème juridique : la validité des opérations passées par le gérant et leur conséquences. Le gérant est le RL

gestions. Arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 20 octobre 1983 : En l’espèce, une SARL qui avait un capital minimum avait été crée de manière légale avec un capital de 20 000 F. Rapidement la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Les gérants fondateurs de la société ont vu leur responsabilité engagée pour faute de gestion. La faute consistait à avoir sous capitalisée la société par rapport a des exigences économiques qu’imposait l’activité. B : Les clauses de variabilité de capital

Désignation/Révocation du gérant: la gérance est organisée à la convenance des associés, malgré la présence de quelques règles supplétives. Le gérant est désigné à l’unanimité si les statuts le prévoient, autrement tous les associés ont la qualité de gérant. Le gérant d’une SNC au sein d’un groupe est en général un cadre non associé de la structure mère ou de la filiale. Il peut être une personne physique, morale, étrangère, français. En revanche la désignation et la cessation de fonction du gérant doit

nombre d’associés. L’existence d’un accord unanime pour la cession des parts sociales exclut pour chacun de ceux-ci l’entrée de tiers indésirables, ce qui marque une forte présence de l’intuitus personae. Quant à la gestion, elle est simple, les gérants bénéficient d’une grande stabilité. La responsabilité solidaire des dettes envers les tiers facilite l’obtention de crédit. Il existe un autre désavantage de la SNC, qui consiste dans le fait que les associés restent souvent prisonniers de leurs titres

un notaire. Les apports en nature doivent être évalués. - Choisir une dénomination sociale (nom pour l’entreprise) - Choisir un lieu d’activité, i.e. un siège social. Il est possible de domicilier le siège social au domicile personnel du gérant pour les nouvelles entreprises (et cela depuis 2003) pour une durée maximale de 5 ans => évite des frais supplémentaires (loyers). Société de domiciliation qui met à la disposition d’entreprises un local et des services communs (secrétariat, archivage

L’administration * Nomination des administrateurs * Qui peut être nommé ? Personne physique ou morale (avec représentant permanent ie personne physique qui représente la personne morale et qui vote au conseil administration CA). En général c’est le gérant qui est nommé représentant permanent de la société. * Administrateur doit être actionnaire ? Art. 225-25 P45 Dès 2009, les administrateurs n’ont plus l’obligation d’être actionnaire => si on le veut il faut le spécifier dans les statuts.

distinguer les tiers des associés de la société. Le tiers peut soulever l’irrégularité de l’acte par rapport à l’objet social en se prévalant des statuts. Les associés, quant à eux, peuvent se prévaloir du véritable objet social, mais l’action du gérant est commandée par l’intérêt de la société et valable à leur égard dans ce cas. Il faut donc distinguer deux situations : l’acte est conforme ou non à l’intérêt de la société. Les associés pourront faire annuler l’acte seulement si celui-ci est contraire