Révocation Du Gérant

documents doivent être déposés au greffe du tribunal du lieu du siège social, dans les 30 jours de sa constitution (c.à.d la signature des statuts) :   1 / Deux originaux ou une expédition des statuts, 2 / Une copie du document de désignation du gérant lorsque ladite    désignation intervient par acte séparé.             C / Publicité au JAL et au B.O.                      1 / Publicité ponctuelle (art 96)   Dans le même délai de 30 jours prévu pour le dépôt au greffe, un extrait des statuts

création de la SCS :[4] 1. Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d’une personne morale. 2. Statuts signés par les associés et enregistrés 3. Certificat négatif 4. Pièces d’identité des gérants et des associés commanditaires 5. L’autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine 6. Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs 7. Déclaration de conformité 8

les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la désignation par acte ultérieur ; - Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes . Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins . - La révocation des gérants ne peut être décidée

la SARL : § 1 – LE GERANT A – LES CONDITIONS DE LA GÉRANCE * La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui est obligatoirement une personne physique, associé ou non. * La capacité civile suffit mais, en tout état de cause, il ne doit pas tomber sous le coup d’interdictions ou de déchéances. * D’autre part, certaines professions sont incompatibles avec la fonction de gérant (les fonctionnaires par exemple). * Le cumul de mandats de gérant dans deux ou plusieurs

les associés savent que si la société ne paie pas ils devront personnellement payer, ils vont être particulièrement attentifs à confier la gestion de leur société à quelqu’un au niveau, qu’ils vont surveiller de près. Du coup, on peut penser que ce gérant va être prudent et attentif. Le taux de disparition est moins important que les sinistres qui touchent les sociétés à risque limité. Naturellement, les sociétés à risque illimité sont gérées avec une attention beaucoup plus forte de la part des associés

possible l’objet social, permettre aux associés de limiter leur responsabilité car le gérant engage la société ainsi que tout les associés de tout les actes qui entrent dans l’objet social. Exceptions – Interdiction légales Assurance Professions libérales réglementées (médecins, avocats) Capital social (sert de gage) Pas de capital minimum Pas de délai de libération Apport en industrie autorisé Le gérant : La plupart des textes relatif a la gérance de la SNC sont des textes supplétifs

SARL contracte, le risque est plus fort. * Le siège social : dans un local commercial, dans une société de domiciliation (centre d’affaires), au lieu du siège social d’une autre entreprise par exemple lorsqu’elle est une filiale, au domicile du gérant soit de façon permanente soit si les statuts le prévoit sans dépasser une durée totale de 5 ans. * Le montant du capital social : on peut constituer une SARL avec 1€ de capital, cela ne constitue plus une garanti pour les éventuels créanciers

ou acceptée par elle dans un acte ayant date certaine. Ce formalisme peut-être allégé dans la mesure où, la loi prévoit que la signification peut être remplacée par le dépôt au siège social d’un original de l’acte de cession contre remise par le gérant d’une attestation de dépôt. Pour l’opposabilité de la cession aux tiers, il faut en outre que la cession soit inscrite au registre du commerce. La SNC obéit à des règles particulières pour sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution

les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, ou en prévoir la désignation par acte ultérieur; • Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins ; • La révocation des gérants ne peut être décidée

ou plusieurs gérants. La Gérance Le principe est le suivant : la SARL est gérée ou représentée par un ou plusieurs gérants associés ou non et qui sont obligatoirement des personnes physiques. Les statuts peuvent valablement réserver aux seuls associés la possibilité d’être gérant. C’est dans l’ordre normal des choses que le ou les gérants soient choisis parmi les associés. Si on va chercher un gérant extérieur c’est qu’aucun des deux associés ne veut ou ne peut être gérant. La nomination