Révocation Du Gérant

Sociétés en commandite simple : On distingue deux types d'associés : le commanditaire apporte les fonds et la responsabilité est limitée à son apport et les commandités ont le statut d'associés en nom ( responsabilité indéfinie et solidaire et le gérant de la société) Les titre remis aux associés de sociétés de personnes sont des parts sociales qui ne peuvent être cédées qu'en respectant formalités cession de créance ( acceptation devant notaire ou notification par huissier)

faut faire une modification des statuts et faire intervenir l'organe compétent (en général, décision des associés prise à une majorité qualifiée). Mais nuances : - SARL : ppe : une décision des associés décide le chgmt de siège social. Exception : gérant peut déplacer le siège ds le même département ou ds un déptmt limitrophe ss réserve de ratification de sa décision par les associés (L223-18). - SARL : modifications décidées à une majorité qualifiée qui est des 3/4 ou 2/3 suivant les cas (L223-30)

choisi parmi la liste des commissaires aux comptes inscrits à l’ordre des experts comptables et désigné par le président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l’augmentation du capital sont solidairement responsables pendant CINQ ANS , à l’égard des tiers, de la valeur attribuée

SARL concernées sont dissoutes par jugement du tribunal (6 mois de délai pour régulariser) • Le gérant ne peut retirer les fonds qu’ac la présence de deux documents : - L’immatriculation de l’e/se - Le PV de l’AG qui l’a nommé comme gérant Dans la pratique, le gérant doit envoyer un fax à la bque ac sa signature à la fin de l’AG Si l’Ag ne désigne pas un gérant, tous les associés sont gérants Formalités de Constitutions : Les statuts doivent comporter les mêmes données que la SNC, c ad

PROCURATION Je soussigné, ………………………., de nationalité ….. né le …………….. à ……………., titulaire du passeport n° ……………., et demeurant à ……………………………………, agissant en qualité de gérant de la Société dite …………….. SARL, au capital de …………. DH, dont le siège social est situé à …………………... Donne pouvoir par les présentes à ………………………, de nationalité ….., titulaire du passeport n° …………………, pour : Signer toutes opérations bancaires, tous paiements ou retraits par chèques ou versements et effectuer tous les

preneur est dit locataire principal. Le bail ou cession de bail d’un fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location, dite gérance libre, à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls (art. 152 du C. Com.). Les cessions de bail ou sous-location s’analysent en des cessions d’un droit personnel de jouissance qui relèvent des droits fixes prévus à l’article 9 des dispositions relatives aux

non associé a 2 ans (à compter du jour de la découverte) pour demander la nullité de l’apport en cas de non respect des préalables. Depuis la loi du 22/08/05, le conjoint a le choix entre la qualité de co-associé, collaborateur (si l’époux est gérant minoritaire ou majoritaire) ou salarié. L’associé professionnel Il existe des incompatibilités pour certaines professions particulièrement libérales (architectes, CAC …) avec la qualité de commerçant. Ils peuvent être associé dans une société

selon les types de société. Le capital minimum, juste pour les SA : 37000 euros. | SNC | SA | SARL | EURL | SAS | SASU | Capital mini | | 37000 | | | | | Associés minimum | 2 | 7 | 2 | 1 | 2 | 1 | Dirigeant gérant pdt CA ou gerant gérant pdt ou DG pdt ou DG DG L’immatriculation se fait auprès du CFE Centre de Formation de l’Entreprise (centralise les formalités de création d’entreprise).

nom et pour son propre compte . En conséquence , n'ont pas la qualité de commerçant : les mandataires ni les dirigeant sociaux . Ces dirigeants sociaux ne sont que les représentant de sociétés commerciales qu'ils dirigent . En revanche le locataire gérant du font de commerce qui exploite le fond loué pour son propre compte assume les pertes d'exploitation et bénéficie des profits à la qualité de commerçant que n'a pas le propriétaire . La qualité de commerçant s'applique même lorsque l'activité exercée

plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Leur nomination et la durée de leur mandat sont fixées soit dans les statuts soit dans un acte ultérieur. Si la durée n‟est pas précisée dans les statuts, le gérant est réputée être nommé pur 3 ans. Les pouvoirs des gérants sont fixés dans les statuts. Dans le silence de ces derniers, les gérants peuvent effectuer tout acte de gestion. Dans les rapports avec les Tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus