Révocation Du Gérant

juridiques de la SNC et la SEP ? Et quels sont leurs modes de fonctionnements ? Plan : I- La société en nom collectif : 1- Constitution : * Conditions de fond * Conditions de forme 2- Fonctionnement de la SNC : * Gérants * Associés II- La société en participation : 1- Statut de la SEP * Constitution * Statut juridique et fiscalité 2- Avantages et inconvénients : * Avantages de la SEP * Inconvénients BIBILOGRAPHIE

groupes de sociétés qui désirent former une holding. La SNC présente un certain nombre de caractéristiques qui peuvent être résumées ainsi : Les caractéristiques Les associés "Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non. Les associés doivent être au minimum deux. Ils peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques ayant la qualité de commerçant ; NB : Les associés ne doivent être ni mineurs

dirigeant : celui qui administre, peut être une personne physique ou morale. Ce gérant est un mandataire : celui qui reçoit le mandat, une autorisation de faire quelque chose. Une autre personne, le mandant, lui accorde du pouvoir. Ce mandant = la société ou personne morale. Le mandataire = représentant de la personne morale ou société. Il agit au nom et pour la personne morale. S’il fait des erreurs, on révoque le gérant. Le mandataire de droit ou de fait : quand c’est dans les statuts de la société

II : L’extension Paragraphe I : Les causes d’extensions de redressement judiciaire A : Abus de gestion B : Présentation des comptes sociaux fictifs Paragraphe II : Les conséquences d’extensions de redressement judiciaire A : La révocation des dirigeants sociaux B : La mise en responsabilité personnelle de redressement judicaire Chapitre II : Responsabilité pour insuffisance d’actif Section I : Les conditions de la responsabilité pour insuffisance d’actif Paragraphe

comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, par actes extrajudiciaires. Dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, le gérant doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent consulter les associés par écrit sur le dit projet. Si la société n'a pas fait connaître son droit de revendication

Absence de gérant depuis plus d’un an, article 1846-1 * Révocation du gérant, si les statuts prévoient dans ce cas la dissolution, article 1851 al3 * Décès d’un associé si les statuts prévoient dans ce cas la dissolution, article 1870 al2 * Interdiction ou incapacité d’un associé, si les statuts prévoient dans ce cas la dissolution, article 1860 * Société en nom collectif * Décès d’un associé, sauf clause statutaire contraire, article L221-15, C.Com * Révocation du gérant dans certains

France, d’engager la responsabilité civile de chacun. * Art 1843-5 du Code Civil : Alinéa 1 : « Outre l’action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l’action sociale en responsabilité contre le gérant, les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de préjudices subis par la société. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués à la société. » * Art 1844-17 du Code Civil et Art L235-13 du Code de Commerce : « L’action

désignation des gérants En principe, tous les associés d’une société en nom collectif sont gérants. Toutefois, les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants. Le gérant peut être statutaire ou non statutaire, associé ou non, personne physique ou morale. Le gérant statutaire est nommé à l’unanimité des associés. Le gérant non statutaire est nommé par décision des associés dans les conditions de majorité fixées par les statuts. b) Les caractéristiques de la gérance |Statut du gérant

représentation sont différentes selon les formes de sociétés, mais il existe des traits généraux. Dans les sociétés en nom commercial, sociétés en commandite simple, SARL, la gestion de la société est confiée à une ou plusieurs personnes physiques appelées « gérants ». Dans les sociétés anonymes de type moniste, la gestion est assurée par un organe collégial : le CA, composé d’au moins 3 membres avec à sa tête le président du CA. Dans le CA, il y a des administrateurs qui sont obligatoirement des actionnaires

conclusion d’un contrat de location gérance sur un fonds de commerce. III. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : III. ― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : ― candidature aux fonctions de gérant et d’administrateur ; ― copropriété des immeubles bâtis : actes visés aux art. 25 à 28-1, 30, 35 et 38 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. IV. ― Actes relatifs aux groupements dénués de personna-lité morale : ― en cas d’indivision légale