Révocation Du Gérant

a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Sommaire • Associés de SARL • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement de la SARL • Régime fiscal de la SARL • Régime social des gérants de SARL • Régime fiscal des gérants de SARL • Transmission • Principaux avantages et inconvénients de la SARL Associés de SARL La SARL doit être constituée de 2 associés au minimum et de 100 au maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Engagement

DIRIGEANTS SOCIAUX COMMISSAIRES AUX COMPTES RESPONSABILITE ASSOCIES NOMINATION REVOCATION SARL Capital 2 minimum librement déterminé dans 100 maximum les statuts Libération de 20% possible lors de la souscription, le solde dans les cinq ans Parts sociales Ne sont pas de valeur égale commerçants Plus de valeur nominale (article L223-2 Code de commerce)) Responsabilité limitée aux montants des apports Gérant unique ou cogérant associé ou non Assemblée générale ordinaire Assemblée

civil, elles ne seront opposables à la société qu’après signification faite par elle dans un acte authentique. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt, et ce conformément à l’article….de la loi n° 25-698 du jour/mois/année sur les sociétés commerciales. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, conjoints, ascendants et descendants. De plus,

commerce. | |III. — Actes relatifs aux groupements dotés de la |III. — Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale : | |personnalité morale : |- candidature aux fonctions de gérant et d’administrateur ; | | |- copropriété des immeubles bâtis : actes visés aux art. 25 à 28-1, 30, 35 et| | |38 de

ARTICLE 14 : GERANCE La société est administrée par un ou plusieurs gérants, conformément à l’article 24, le ou les gérants jouissent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, soit ensemble, soit séparément. Mais ils ne pourront, bien entendu, valablement accomplir que des actes rentrant dans l’objet de la société tel qu’il est défini à l’article 2 des présents statuts. Le ou les gérants seront nommés par une assemblée, et ce, conformément au dahir n° 1-97-79 du

dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à ladite société et restée infructueuse. ARTICLE 15 – Décès – Incapacité – Retrait d'un associé 1 – La Société n'est pas dissoute par le décès d'un ou plusieurs des associés, Gérants ou non, et continue avec les survivants et les héritiers et les représentants de l'associé ou des associés décédés. De même, l'absence, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire ou la faillite personnelle de

attribuée de plein droit au président du conseil d’administration, par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation ; - le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration ; - la SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

d’insaisissabilité par les créanciers professionnels (mais cela limite sa capacité d’emprunt si trop sont insaisissables 2. Les sociétés unipersonnelles Dans ces formes juridiques, l’entrepreneur est le seul associé et généralement il s’est nommé comme gérant et a donc le pouvoir de décisions. Il décide de créer une personne morale. a. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C’est une SARL mais avec un seul associé où le capital minimum est de 1€. L’EURL possède : Avantages

d'associés supérieur à 100 Capital inférieur à 37 000 € Nombre d'associés inférieur à 7 depuis plus d'un an SNC SOCIETES CIVILES - annulation du contrat de sociétés - pour « justes motifs » - à titre de sanction pénale - révocation d'un gérant associé statutaire, sauf clause contraire des statuts ou décision unanime des associés - décès d'un associé, sauf clause statutaire contraire - associé frappé d'une interdiction ou d'une incapacité d'exercer le commerce, sauf clause

nom et pour son compte.   Ex : le propriétaire d’un fond de commerce souhaite cesser son activité, il peut le louer par un contrat de location, avec un gérant. Ce gérant va exploiter ce fond de commerce pour son nom propre. Il va donc payer un loyer au propriétaire du fond de commerce.    Le propriétaire devient donc le salarié du nouveau gérant, cela lui permet de continuer à s’investir. A terme, il peut choisir de céder son fond de commerce. La location gérance est donc une étape avant la cession