Révocation Gérant Société Civile

Bulletin Joly Sociétés, 01 août 2001 n° 8-9, P. 891 - Tous droits réservés Droit des sociétés 192. Note – La faute personnelle de l'associé lors du vote portant la décision de révoquer le gérant En l'espèce, la gérante d'une SARL avait été révoquée par décision de l'assemblée générale des associés. Elle poursuivait donc les associés pour faute, estimant que cette révocation avait été décidée dans l'unique dessein de lui nuire. Dès lors qu'il est établi que cette révocation a été décidée en

DROIT COMMERCIAL Le droit général s’applique à défaut de dispositions spéciales. Il y a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose

TD 6 et 7 : Société par actions simplifiée, société civile et société en nom collectif Section 1 : la société par actions simplifiée Généralités La société par actions simplifiée est une société par actions dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette forme de société a son origine dans des propositions émanant des milieux économiques, en particulier des grandes entreprises industrielles françaises, qui souhaitaient disposer d'un instrument

DROIT DES SOCIETES 1 La Société : Article 982 du DOC Un contrat par lequel (…) Deux personnes au moins (…) Mettent en commun leur bien ou leur travail ou les deux à la fois (…) En vue de partager les bénéfices qui pourront en résulter 2 Les Sociétés Commerciales Civiles 3 Les Sociétés commerciales Capitaux Personnes Actions Parts sociales Librement cessibles Ne sont pas librement cessibles Responsabilité limitée Responsabilité solidaire et illimitée 4 • La Société à Responsabilité

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble

Droit spécial des sociétés TDModalités d’évaluation  : 1 interro écrite  : 30% de la moyenne (20 -30 min séance 6, après l’étude de la cession des parts en SARL soit, le 21 mars) (révision de la séance une à la séance 5 incluse. SNC, SCIV Sarl nomination, gérance, révocation, cumul et cession des parts) · Questions de cours ou mini cas pratique (application de la règle)1 devoir sur table/ Galop d’essai  : 70% de la moyenne (1h30 au Séance 8 soit

• LE DROIT DES SOCIETES 1 • La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L 2 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte : Elle ressemble à une société de capitaux La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. (Art 44). La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

 Sujet Les statuts d’une société en nom collectif comportent un article ainsi rédigé : « Le gérant ne pourra céder un élément de l’actif immobilier de la société qu’avec l’autorisation de l’ensemble des associés. » A quelle notion juridique est-il fait ici référence, quels sont les textes applicables en la matière, quelle est la valeur et quelles sont les conséquences juridiques de cette clause ? Notion juridique Selon l’article 1835 du Code civil « Les statuts doivent être écrits Ils déterminent

DROIT DES SOCIETES DROIT DES SOCIETES Camille Ducellier Camille Ducellier ESAM Semestre 8 ESAM Semestre 8 I. Les conditions de fond de validité d’un contrat des sociétés 2  Article 1108 du Code Civil 3  Article 1832 du Code Civil : « Ce qu’est la société ? » 4 II. Les conditions de forme de l’acte de société 7  6 formalités : 7 III. Les conditions de nullité 8  Article 1844 – 10 du Code Civil 8 Causes de nullité du contrat de la société 8 IV. La personnalité morale de