Rôle De Jurisprudence En Matière Pénale

savoir quelles sont les conséquences qui s'attachent au non respect de la règle. Mais il ne faudrait pas croire que la règle de droit soit aussi rigide qu'il n'y paraît. Par exemple, la sanction pénale est attachée à une infraction (le vol par exemple : maximum de 3 ans d'emprisonnement). Chaque sanction pénale représente un maximum et c'est au juge qu'il appartient de moduler la peine, et il le fera en équité. Mais cela existe aussi en droit civil, l'art. 1135 du code civil énonce que « les conventions

              CHAPITRE 1 – LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE DROIT COMMUN.       SECTION PRELIMINAIRE - DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET RESPONSABILITE PENALE.     Hoy, ces 2 responsabilités sont bien distinctes.   Dans les droits primitifs notion de réparation (civil) se confond avec notion de peine (pénal).   époque de la vengeance privée.   Evolution : apparition de la composition pécuniaire. Transaction entre auteur du dommage et la victime : rachat du droit de vengeance

SUJET: LA JURISPRUDENCE EST ELLE UNE SOURCE DU DROIT? Par source du droit, ont entend ici la création des régles de droit.Plusieurs classifications peuvent étre opérées.En effet, on peut les classer en sources internes et sources internationales, en sources écrites et sources non écrites.C'est d'ailleurs que notre sujet soumis à notre réfléxion fait l'object sur les sources non écrites particulliérement: la jurisprudence. La jurisprudence peut étre définir comme l'ensemble des décisuons de justice

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

existe trois types d’infractions pénales : - Les contraventions - Les délits - Les crimes Compétences : - Pour les contraventions : Tribunal de Police - Pour les délits : Tribunal Correctionnel - Pour les crimes : Cour d’Assise Pour caractériser la faute pénale il faut un caractère matériel et intentionnel. L’action publique : l’Etat poursuit via le ministère public, l’auteur d’une infraction au nom de la Société afin de le traduire devant une juridiction pénale. La loi DISPOSE. Le contrat/traité

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

existantes sont que:  La responsabilité contractuelle naît du contrat.  En matière contractuelle, la mise en demeure est obligatoire : recommandée dans un délai raisonnable. Elle n’existe pas en matière délictuelle : réparation intégrale du dommage.  En matière contractuelle, obligation de réparer les conséquences du dommage (article 1150 Code civil).  Les clauses de responsabilité ne sont pas applicables en matière délictuelle car on ne peut pas déroger aux bonnes mœurs. A)Le non cumul

s’inspirer de laq morale, la religion, la politesse (article 371 du Code Civil : L’enfant doit honneur et respect à tout âge à ses parents). Le droit du mariage laïc s’inspire directement du droit canonique (droit de la religion catholique). Ex : En matière de nullité du mariage, on s’est inspiré du droit canonique. La règle de droit se caractérise sans doute des autres règles sociales par son caractère coercitif. Si la règle de droit n’est pas respectée, elle entrainera une sanction, et même une sanction

droit des affaires. 2.2.3.6- La concurrence au regard du droit des affaires. 2.2.3.7- Relation entre le droit des affaires et le droit bancaire ou droit boursier. a) Rôle de certains organismes comme le Groupe d’Action Financier (GAFI) ou FATF (Financial Action Task Force). b) Le côté pénal du droit des affaires : Le droit pénal des affaires ( blanchiment d’argent, financement du terrorisme, abus de confiance, etc.) 2.2.3.8- Le droit des affaires, un droit d’intervention de l’Etat. a) Intervention

Exposé de droit pénal approfondi Introduction Petit historique Avant code pénal 1992 Le code pénal de 1810 ne contenait pas de disposition générale sur la faute non intentionnelle, mais des dispositions ponctuelles réprimant les imprudences dommageables les plus graves. En 1810, le législateur était plus préoccupé par les délits intentionnels que par les actes involontaires qui généraient plus facilement des réparations. Pourtant, les articles 319 et 320 de ce code ont prospéré et suscité