Rôle De L Avocat

Montesquieu : l'égalité devant la loi et la primauté de la loi - La réduction des pouvoirs des juges - Le problème de l'interprétation de la loi et le référé législatif - Le Code civil et l'émergence d'un équilibre entre la loi et la jurisprudence - Le rôle de la jurisprudence selon Portalis - Points communs et différences entre la loi et la jurisprudence : la jurisprudence est une source du droit dénuée de force contraignante à l'égard du juge 1ère partie : LES JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE

3. Le principe de gratuité Pour que chacun puisse accéder à la justice, celle-ci doit être gratuite. Ce principe n’est qu’imparfaitement respecté, car le justiciable s’expose à des dépenses souvent lourdes (frais de procédure, honoraires des avocats ou des experts…). Une aide financière, l’aide juridictionnelle, est accordée à ceux dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. II. La compétence des juridictions A. La compétence des juridictions nationales En cas de litige

* 4.2 Auditions * 4.3 Limites de la commission * 5 Les multiples dysfonctionnements * 5.1 Les dysfonctionnements de la justice * 5.1.1 Procédure inquisitoire * 5.2 Réactions politiques * 5.3 Le rôle des experts * 5.4 Le rôle des médias * 5.5 La pression sociale * 6 Les conséquences et leçons de l'affaire * 6.1 Indemnisation * 6.2 Réforme de la justice * 7 Antécédents * 7.1 Antécédents politiques * 7.2 Antécédents institutionnels

consommation, également des litiges particuliers (voisinage) mais plus rare. Pour les affaires inférieures à 4 000 €, ce sont les juges de proximité qui s’en chargent. Les juges de proximité ne sont pas des professionnels ( exemple : ancien avocat, ancien magistrat, personnes civiles ayant travaillées dans les milieux qui touchent au droit). ⇨ Juridiction spécialisée ♦ Tribunal de commerce : Il traite les litiges entre les commerçants et les sociétés. →Juridiction

1) Les magistrats du siège occupent les fonctions de juges au sein des tribunaux français. Leur rôle est de trancher les litiges qu'ils soient d'ordre civil ou d'ordre pénal. La magistrature du siège, ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales... 2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique

correspond des juridictions différentes par leur esprit et par leurs structures. Ces juridictions ne serviraient à rien s’il n’y avait pas un important personnel pour assurer le fonctionnement. On a les juges mais aussi d’autres acteurs comme les avocats, les huissiers de justice … qui sont appelés les auxiliaires de justice (juge non compris). Le juge statut toujours à la suite d’une procédure plus ou moins longue, complexe destinée à permettre une meilleure recherche de la vérité. On a les juridictions

communautaire assure, malgré les dérogations et les limitations qui lui sont apportées, le maintien de la liberté du commerce et de l'industrie tout en réaffirmant la légitimité de l'intervention publique. Ainsi, en 2006, dans l'affaire " Ordre des avocats du barreau de Paris " le Conseil d'Etat a statué sur la possibilité pour une personne publique de créer un service alors que des personnes privées le rendent déjà et sur la question du maintien de ce service alors que la carence de l'initiative privée

contrôler les écritures), rôle de conseils aux entreprises (apporter une aide juridique ou économique). 2) Juriste d’entreprise : Garant de la sécurité juridique dans son domaine d’intervention sans avoir de bases solides dans le secteur d’activité de l’entreprise, il est présent en grande partie dans les grosses PME. Il a un rôle de veille, de rédaction (contrat) et de conseils auprès de la direction, des opérationnels. De plus il a un rôle de relais avec des avocats, huissiers, les douanes

68093 MULHOUSE Cedex « Le caractère spécifique de la comptabilité des professions libérales »** * {draw:frame} * Année : 2009/2010 Stage effectué du *05 janvier *2010 au 05 mars 2010 : Raison sociale de l'entreprise Cabinet Avocat TOUON: Adresse de l’entreprise 62, rue Jeanne d’Arc 67000 Strasbourg: Rapport présenté par : BAATTI Nabila Professeur tuteur : M. AZAN Remerciements « Avant tout, il me parait nécessaire de commencer mon rapport de stage par des

professionnels ont donc tendance à se spécialiser, en droit pénal des affaires ou en suivant des dossiers de droit des personnes menant au pénal. L'avocat pénaliste n'a pas pour rôle de juger de la culpabilité de son client. Sa mission est de conseiller et d'assurer la défense à laquelle toute personne a droit. 2) Devenir avocat pénaliste demande d'obtenir un master 1 en droit pour pouvoir s'inscrire dans un Institut d'études judiciaires (IEJ) qui prépare en un an a l'examen d'entrée des centres régionaux