Rôle Du Juge Dans Le Divorce

faits relatifs à la vie du défunt peuvent, indirectement, viser la vie des héritiers. L’héritier est donc autorisé à invoquer une atteinte a leur propre vie privée en leur nom. En matière de protection de l’image, la 1ere chambre civile de cassation à jugé que si les proches d’une personne peuvent la reproduction d’image apres la mort de cette dernière à la condition de trouver préjudice personnel. La volonté de la personne décédée peut produire des effets après sa mort. Le droit de succession produis

successorale des époux Section II : LA SEPARATION DE CORPS Section III : LE DIVORCE § 1 : LES CAUSES DU DIVORCE I. Les divorces par consentement mutuel A – Le divorce sur requête conjointe B – Le divorce sur demande acceptée II. Les divorces contentieux A – La divorce pour rupture de la vie commune 1) La séparation de fait 2) L’altération des facultés mentales B – Le divorce pour faute § 2 : LES EFFETS DU DIVORCE I. Les effets entre époux A – Les effets personnels B – Les effets matériels

l’évolution des mœurs. Le mariage pour tous est une bonne illustration de l’évolution du droit de la famille. Il n’y a pas de vérité juridique qui soit gravée dans le marbre, il y a en revanche une solution juridique apportée à un problème donné quand un juge aura statué sur une affaire. INTRODUCTION Définitions et données statistiques Insee (bilan démographique 2012) En 2012 il y avait 65,8 millions d’habitants en France, 822 000 naissances en 2012 dont 56% sont des naissances hors mariage. Le mariage

législatif ne peut s’immiscer dans la fonction judiciaire. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir législatif Cela signifie d’abord que le juge a l’obligation d’appliquer la loi (au sens large du terme, c’est à dire la loi votée par le parlement, mais aussi les traités internationaux, les règlements,…), même elle lui paraît inopportune, néfaste ou mal faite. Cela signifie ensuite qu’il n’appartient pas au juge de créer du droit. Son rôle se limite à l’application des règles existantes à une situation

intermédiaire a donc considérablement affaibli le pouvoir du père au sein de la famille, et a également permis le divorce. Le code civil fait un compromis entre ces 2 conceptions : * réaffirmation de l’autorité du mari/père * qualifie le père de seigneur et de maitre de la communauté (famille). * Reconnaissance de certains droits à l’épouse * Maintient du divorce. Apres 1804, le compromis n’a jamais cessé d’évoluer à cause des changements de mœurs, de l’exode rural et de

traditionnelle du Code napoléon. Etre parent confère des droits et des devoirs qui doivent avoir pour finalité « l’intérêt de l’enfant », (art 371-1 du Code civil), notion qui n’est pas définie par le Code civil, mais qui est appréciée au cas par cas par le juge, saisi de situation dans lesquelles il existe des dysfonctionnements de la relation parent/enfant. La notion d’intérêt de l’enfant est reprise dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui rappelle également que

international public le propos de Joubert (XVIII°-XIX°) : « Combien de gens ne sont abstraits que pour paraitre profonds ». Le droit international public s’applique lorsque le juge se trouve en face d’un élément d’extranéité et se trouve face à l’obligation d’appliquer une loi étrangère ; cela ne se rencontre que face au juge judiciaire (ni administratif, ni pénal). Le problème essentiel du droit international privé est la complexité et la spécificité de son vocabulaire. Vocabulaire Accord

vérifie que la situation du demandeur est bien celle définie; ci-dessus , dresse l'état de son patrimoine et celle de son endettement et peut faire procéder à des enquêtes sur la situation sociale de l'intéressé. En cas de difficulté, elle saisit le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires

1965, réforme du mariage et des régimes matrimoniaux, – 11 juill.1966, réforme de l’adoption – 3 janv. 1968, réforme des incapacités – 4 juin 1970, réforme de l’autorité parentale – 3 janv. 1972, réforme de la filiation – 11 juill. 1975 réforme du divorce – 1975, loi Veil sur l’avortement – 28 déc. 1977, réforme de l’absence – 22 juill. 1987, réforme de l’autorité parentale – 8 janv. 1993, réforme de l’autorité parentale et « toilettage » général – 29 juill. 1994 Lois bioéthique – 5 juill. 1996 réforme

au cas par cas Sous-section 3- Le rattachement des questions préalables Chapitre 4- L’application des RCL Section 1- L’application stricto-sensu de la RCL Sous-section 1- Le caractère obligatoire de la RCL est récent §1- Si le juge n’applique pas la bonne loi mais abouti à une solution « équivalente » §2- Si une des parties invoque la loi étrangère désignée par la RCL §3- Si aucune des parties n’invoque la loi désignée par la RCL (jurisprudences Brisbal