Sa Galabio

politique permettant de palier temporairement aux défaillance du secteur français face aux voitures et prix étrangers. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE THEM 1 DU COURS : L’ INDIVIDU AU TRAVAIL PREMIER TRAVAIL -La société GALABIO a fait l’acquisition de l’entreprise FLEURUS, PME de 25 salariés. M. Pinson, DRH, se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de l’entreprise FLEURUS. Selon le Code du Travail, dans le cas d’ un rachat d’ entreprise en cours d’activité, le nouvel

de M.Brochant vu qu'il existe une clause de mobilité dans son contrat de travail. M.Brochant peut refuser sa mutation mais aux risques de se faire licencier sans raisons familiales justifiées. En effet comme expliquer précedemment l'entreprise Galabio à besoin de lui à Granville pour suivre son nouveau projet, étant le plus qualifié pour l'amener à bon terme. Mais nous ne savons pas s'il a des raisons familliales justifiées et pouvoir se permettre de refuser sans un licenciement. Troisième travail

entreprise et le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés. B- Mademoiselle Nartas peut actuellement prétendre à ce type de congé de formation. En effet, elle est salariée à temps plein de la société GALABIO depuis 6 ans et justifie d'une expérience suffisante. Elle devra formuler une demande écrite à son employeur et la lui faire parvenir dans un délai maximum de 120 jours avant le début de sa formation. C- Dans l'hypothèse où Mlle Nartas obtient son