Sa Galabio

Premier travail :    Les  faits  :  La   société  GALABIO  SA  est  une  PME  de  150  salariés  spécialisée  dans  la  fabrication  de  cosmétiques  “bio”.  Elle  vient  de  faire  l’acquisition  de  la  société  FLEURUS  qui  compte  25  salariés  dans  son  effectif  et  dont  elle   souhaite  conserver  les  spécificités,  notamment  ses  capacités  techniques.  En  revanche,  concernant  le  personnel,  Monsieur  Pinson (DRH de la société Galabio SA) se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez 

stratégiques de recherche, de qualité, de mercatique et de publicité. 29617CTPA0113W-V0 PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT 3 DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article

automobiles dans le monde s’appuie sur la théorie du libre-échange. Cette doctrine défendue par Adam Smith préconise la suppression de tous les obstacles aux échanges internationaux. Partie 2 : Droit • Premier travail : Faits : La SA GALABIO vient d’acquérir l’entreprise FLERUS. Problème juridique : En cas d’acquisition d’une entreprise par une autre, quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés de l’entreprise achetée ? Règles applicables : L’article L.1224-1

différenciation des produits, et donc par des politiques stratégiques de recherche, de qualité, de mercatique et de publicité. 83513CTPA01 2/6 Deuxième partie : droit (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L

comptabilisées dans les balances de paiement alors qu’il s’agit d’un commerce intra firme. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : 1) Analysez méthodiquement la situation juridique. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société, le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre

des salariés : SA GALABIO ORIGINE : Assistant du Directeur des ressources humaines DESTINATAIRE : M. Pinson, Directeur des ressources humaines Le Havre, 25 novembre 2011 OBJET : Rapport sur la reprise du personnel suite au changement de direction de l’entreprise FLEURUS Monsieur le Directeur des ressources humaines,Vous m'avez demandé le 24 novembre 2011 d'examiner les conditions de reprise des salariés de l’entreprise FLEURUS suite à l’achat de cette société par GALABIO. Après avoir consulté

différences de prix, et donc de coûts de production, mais par la différenciation des produits, et donc par des politiques stratégiques de recherche, de qualité, de mercatique et de publicité. Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article

et donc de coûts de production, mais par la diversité des produits, et donc par des politiques stratégiques de recherche, de qualité, de mercatique et de publicité. DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE D UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : La SA GALABIO achète la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les contrats de travail en cours au moment de cette modification subsistent

concurrence et de mobilité. Monsieur Pinson se voit accordé les avantages accordés par usage, par le réglement intérieur et les accords avec les représentants du personnel établient avant le rachat. Les conventions collectives des deux Sociétés GALABIO S.A et FLEURUS poeuvent être différentes dû fait que les deux sociétés ne pratiquent pas les mêmes activités. Donc selon l'article L 2261-14 du code du travail, l'apllication de la convention collective dont les salariés de la société FLEURUS bénéficiaient

avantageux au niveau des coûts et qui vendent dans les pays ou il y a de la demande. Ceci est comptabilisé dans les balances de paiements. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : 1. La situation juridique : La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur PINSON de demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat de société, le nouvel employeur est tenu de reprendre le personnel