Sa Galabio

pour vendre leurs produits à l'international. 2ème partie DROIT Premier travail: Analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. 1) Analyse de la situation juridique La société GALABIO a fait l'acquisition de l'entreprise FLEURUS une P.M.E de 25 salariés. Mr Pinson, directeur des ressources humaines se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de l'entreprise FLEURUS. Selon la législation

coût de l’importation. Deuxième partie : Analyse d’une situation juridique Premier travail : La SA Galabio vient d’acquérir une entreprise de collecte de plantes Fleurus, elle souhaite garder les spécificités de Fleurus, notamment ses capacités techniques, mais ne sait pas encore si elle va reprendre les 25 salariés de cette société. La SA Galabio a-t-elle le droit de licencier le personnel de chez Fleurus ? Lorsque survient une modification dans la situation juridique

leurs produits à l'international. 2ème partie DROIT Premier travail: Analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. 1) Analyse de la situation juridique La société GALABIO a fait l'acquisition de l'entreprise FLEURUS une P.M.E de 25 salariés. Mr Pinson, directeur des ressources humaines se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de l'entreprise FLEURUS. Selon la législation

comme la France, il est donc intéressant pour les constructeurs de produire des véhicules à l’étranger pour réaliser une marge plus importante et alléger le coût de revient. Analyse d’une situation juridique Premier travail La SA GALABIO fait l’acquisition de FLEURUS, une PME de 25 salariés. Selon l’article 1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise, à condition que

stratégies sont comptabilisées dans les balances de paiement alors qu’il s’agit d’un commerce intra firme. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : 1) Analysez méthodiquement la situation juridique. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société, le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre

SA GALABIO ORIGINE : Assistante du Directeur des ressources humaines DESTINATAIRE : M. Pinson, Directeur des ressources humaines Le Havre, 25 novembre 2012 OBJET : Rapport sur la reprise de l’ensemble du personnel suite à l’achat de l’entreprise FLEURUS Monsieur le Directeur des ressources humaines, Apres notre entretient vous m’avez demandé le 24 novembre 2012 de bien vouloir examiner les conditions de reprise des salariés de l’entreprise FLEURUS suite à l’achat de cette société par

production, mais par la différenciation des produits, et donc par des politiques stratégiques de recherche, de qualité, de mercatique et de publicité. 83513CTPA01 2/5 Deuxième partie (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L

SITUATION JURIDIQUE (20 pts) Premier travail (6 pts) La SA GALABIO vient de faire l’acquisition (achat) d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. Les faits : La SA GALABIO vient de faire l’acquisition d’une entreprise, celle-ci

La SA GALABIO vient de faire l’acquisition d’une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une PME de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des

sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. -Substitution d’employeur intervenue sans qu’il n’y ait eu de convention entre ceux-ci » Par conséquent la SA GALABIO est tenue de maintenir les contrats des salariés de la société FLEURUS récemment acquise. Qui plus est, il serait peut-être dans l’intérêt de la SA GALABIO de conserver l’équipe actuelle afin de conserver au mieux les spécificités techniques de FLEURUS. Deuxième travail : La clause de mobilité inscrite dans le contrat