Sa Galabio

inferieur et permet une marge plus élevé vis-à-vis des pays émergeants. De plus les fiscalités dans ses pays sont peu élevé et permet de produire a moindre cout pour pouvoir importer et obtenir de grande marge. Partie 2 : |1) La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre | |l’ensemble du personnel.

ne sont pris en compte dans le commerce intra firme alors qu’ils sont dans les balances des paiements. Partie 2 – Analyse d’une situation juridique 1. La société Fleurus est une entreprise de 25 salariés qui est rachetée par la société Galabio. Au visa de l’article L.1224-1 du Code du Travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par…vente…, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

L’entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » est au profit de la S.A. GALABIO qui souhaite garder les spécificités et les capacités techniques de celle-ci. M. Pinson, le directeur des Ressources Humaines de S.A. GALABIO, se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de « FLEURUS ». 2. La problématique juridique : Les contrats de travail des employés de « FLEURUS » sont-ils obligatoirement transférés à leur nouvel employeur la S.A. GALABIO ? 3. La règle de droit applicable : Lors d’un transfert d’entreprise

dans ce cas maintien une partie de la recherche et le développement dans les pays des constructeurs par exemple et fait produire à moindre coût en externalisant la production. Devoir Droit 1 1- 1 Analyse méthodique de la situation juridique de Galabio SA: C’est une société anonyme (SA), dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime) avec deux usines de fabrication à Vernon (Eure) et à Granville Manche). Elle compte 150 salariés. Elle vient de faire l’acquisition, sous la forme d’un

ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Thème 1 du cours : l’individu au travail PREMIER TRAVAIL Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M.Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés FLEURUS. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Le Code du travail prévoit qu’en cas de rachat d’une entreprise, les contrats de travail

Alena, Mercosur…). DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés de FLEURUS. La SA Galabio a racheté la PME Fleurus. Cette PME a 25 salariés. Or, conformément aux articles L. 1224-1 du code du travail : « lorsque survient une vente tous les contrat de travail en cours au moment de la modification subsistent entre

leurs divers produits à l'étranger, c'est une stratégie de consommation. PARTIE 2 : DROIT Sujet : Analyse d'une situation juridique « l'individu au travail » Premier travail Analyse de la situation juridique La société GALABIO a fait l'acquisition de l'entreprise de collecte de plantes « FLEURUS », une P.M.E de 25 salariés, implantée à Sotteville. Mr Pinson, directeur des ressources humaines souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques

régie   par   théorie   de   la   demande  de  différence.       DEUXIEME  PARTIE  :  ANALYSE  D’UNE  SITUATION  JURIDIQUE       Premier  travail        SA  GALABIO,  PME  de  150  salariés,  a  fait  l’acquisition  de  la  société  FLEURUS,  PME  de  25  salariés.     L’article  L.1224-­‐1  du  Code  du  Travail  stipule  que  :

Deuxième partie: Analyse d'une situation juridique Premier travail «Analyser méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABLIO) et des salariés de FLEURUS.» La société SA GALABIO a fait l’acquisition de FLEURUS, une P.M.E de 25 salariés. M. Pinson, directeur des ressources humaines, se demande s'il doit reprendre les 25 salariés de FLEURUS. Objet:la reprise des salariés de l'entreprise FLEURUS Monsieur le directeur

des quotas ou autres moyens considérés comme du protectionnisme. Deuxième partie : Droit (20 points) Premier travail (6 pts) 1.1. La situation juridique concerne le rachat de l’entreprise FLEURUS par la Société Anonyme Galabio, PME de 150 salariés, dont l’activité est la fabrication de cosmétiques bio, et dont le Directeur des Ressources Humaines est M. Pinson. La PME Fleurus, spécialisée dans la collecte de plantes, emploie 25 salariés. 1.2. D’une part, M. Pinson, le