Saisie Arrêt Immobilière

du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 1) " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; 2) " Gestion immobilière ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ; 3) " Marchand de listes ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 7° du même article. La mention " Marchand de listes " est exclusive des précédentes. Si le titulaire

mesures d’exécution forcée : 6 B) Condition de recours aux mesures conservatoires : 7 SECTION 2 : LES MESURES D’AMENAGEMENT DE LA DETTE ET DE LA PROTECTION DU DEBITEUR 8 §1 : La personne du débiteur : 8 A) Capacité et pouvoir requis pour subir la saisie : 8 1- Les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage et des enfants : 9 2- Des autres dettes : 9 B) Une autre personne que le débiteur : 10 1- Les successeurs universels ou à titre universels du débiteurs : 10 2- Les représentants du débiteur :

1h = 12 questions à préparer ovel-blog desgorces.rennes1@gmail.com code 1804 Bibliographie: * B. Audil, DIP * P. Meyer et V. Heuzé DIP Monchrestien * B. Ancel « grands arrêts du DIP » Dalloz Ce D n'est pas codifié. Ce sont les traités internat et la JP qui ont construit le DIP fçais. Les gds arrêts doivent être connus par leur nom et date. INTRODUCTION I. L'objet du DIP Affaire Patino: Jeune femme espagnol vivant à Madrid rencontre un Bolivien, se marient en Espagne

ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006. Pour autant, la réforme de mars 2006 et les textes qui l’ont suivi n’ont pas ordonné les sources du droit des sûretés. La dispersion des textes applicables demeure. En particulier, la loi Dutreil du 1er août

organisé le contrat sous forme électronique. Deux décrets du 10 août 2005 organisent les actes authentiques des notaires et huissiers sous la forme électronique. La signature du premier acte authentique électronique concerne un contrat de vente immobilière, et a été fait en 2008 (voir D. 2008 page 2711). Les actes authentiques électronique sont conservés par un minutier central pour les notaires et par un minutier central des supports électroniques pour les huissiers. Le prolongement logique de

automatiquement sur applicatif soit en éditant ladite liaison via le menu agence. Au niveau du département des valeurs, la réception, se fait, elle aussi, soit automatiquement en éditant les avis de crédit après intégration de tout ce qui a été saisi au niveau des agences sur applicatif soit en dénouant les liaisons relatives au menu agence et qui doivent atterrir au niveau de ce département par courrier. Virement reçus : Ce sont tous les virements reçus par les confrères en faveur

lésion : sanctionner un déséquilibre, entre les prestations fournis dans un contrat. Elle n’est admise dans le code de 1804 que pour les immeubles. Les pouvoirs reconnus sur la chose vont varier en fonction de la qualification mobilière ou immobilière. Dans la cadre du mariage : comparons les articles 1421 et 1424 (régime de la communauté, biens communs) pour le bien meuble commun art. 1421 chacun des époux peut les vendre seuls. Art 1424. Pour les biens immeubles il faut l’accord des deux époux

action en justice doit se demander quel est l’ ordre de juridiction compétant : l’ ordre judiciaire ou administratif? Tout litige oppose au moins 2 parties, celui qui prend l’ initiative de saisir une juridiction est le demandeur. Le défendeur subit mais peut soulever l’ incompétence de la juridiction saisie: c’ est l’ exception d’ incompétence. Si le demandeur saisit une juridiction une juridiction de l’ ordre administratif et que le défendeur pense qu’ une juridiction judiciaire est compétente

de construire et de sécuriser leurs relations.A - Les pourparlersDocument 2Les pourparlers et la bonne foiCalendrier des rencontres lors des derniers mois entre Clément Drot, représentant du Slip français, et Marina Vil, représentant la société immobilière SIG, propriétaire d’un local commercial.JANVIERRendez-vous pour analyse des dimensions de l’espace de vente et de la surface de stockage.FÉVRIERTrois rendez-vous sur la faisabilité du projet, les aménagements possibles, le loyer.MARSÉchange d’une

Meuble : ce qui peut être bougé ; immeuble : pas bouger. Cette distinction est très importante et en découle des intérêts majeurs. Au niveau de la publicité, de la possession, en matière de compétence territoriale de la juridiction, en matière de saisie. À l’heure actuelle cette distinction est parfois critiquée : la frontière entre les meubles et les immeubles s’estompe quelque peu. Cette critique doctrinale n’a pas été reçu en jurisprudence ni par la loi : elle reste au stade de critique doctrinale