Saisie Arrêt

jour des dossiers juridiques ; ➢ suivre l’échéancier concernant les pouvoirs des représentants légaux des personnes morales ; ➢ traiter les incidents liés au fonctionnement des comptes : gestion des dossiers de succession, suivi des saisies arrêts, oppositions, etc. Domaine 4 : vie associative ➢ veiller au respect des règles de fonctionnement de la vie sociétaire de la BPR et el cas échéant de ses filiales ; ➢ assurer l’accomplissement des formalités légales nécessaires

relation de pouvoir entre les institutions qui est clairement identifiée . Le principe de l'equilibre instit qui vient justement reguler ces rapports de pouvoir il n'est pas prevu par les traité il decoule d ela jurisprudence, arret de la cours de justice 13juin 1958 arret meroni dans lequel la cour de justice degage ce principe evoque ci dessus : chacune des instit representent une certaine legitimité, objectif de la cour d ejustice c'est de faire cohabiter ces differentes legitimité il s'agit de

lorsque la Cour rend un arrêt de rejet, le demeure - mais partiellement - en cas de cassation. La reconnaissance à la CCJA de la qualité de juridiction de cassation tient aussi en ce qu'elle est juge de l'arrêt et non de l'affaire cette affirmation, qui est également totalement vérifiée en cas de rejet du pourvoi, le demeure -mais partiellement- en cas de cassation. En effet, après la cassation, la CCJA va entreprendre de remplacer la décision annulée par son propre arrêt, ce qui est propre à une

l’état des créances n’a pas été arrêté (art. 83 AUPC). 11 Cotonou, 12 sept. 2002, arrêt n° 62, Janvier ADJAG BENON C/ Raoul HOUNTONDJI, in Droits & Lois, jurisprudence béninoise, année 2005, p. 85. Ladite Cour avait pourtant entrepris de décider exactement en sens contraire : Cotonou, 24 juin 1999, arrêt n° 99/99, Tahirou ADOSSO C/ Mme Lucie KOUGBLENOU épse KEKE et une autre ; la Voix judiciaire, juillet 1999 n° pp. 79-105 ; même sens : Cotonou , 9 août 2001, arrêt n° 273/2001 ; 6, Raymond GONZALVES

de bourse saisi le médiateur d’une réclamation en vue d’obtenir la modification des conditions dans lesquelles le commissaire des opérations de bourse exerce son contrôle sur les commissaires aux comptes, et également le réexamen de sa situation personnelle. Le médiateur répond, par une lettre au requérant, qu’il reste sur ses précédentes réponses, qu’il ne souhaite pas poursuivre l’instruction de l’affaire en se déclarant incompétent pour examiner cette réclamation. Le demandeur saisi donc le

de l’homme La question de droit est la question que va résoudre la cour de cassation. Elle est implicite et ne doit pas être longue. Elle doit être ciblée. Lorsque la cour de cassation rend un arrêt de rejet, elle confirme la décision de la cour d’appel. Mais lorsqu’elle casse et annule un arrêt elle le renvoie vers une autre cour pour que soit rejugée l’affaire en droit. Fiche d’arrêt - faits ( il faut qualifier les faits juridiquement, quelle est la qualité de chacune des parties ?

droit administratif et pour l’OJJ c’est le JJ qui applique le droit privé. Principe de la liaison de la compétence et du fond : Si le fond c’est du droit administratif, ce sera la compétence du JA  Dualisme juridique : C’est deux droits.  Arrêt Blanco : TC, 8 Février 1873  Le père d’Agnès Blanco fait un recours devant le JJ et le préfet fait un déclinatoire de compétence car il estime que ce n’est pas du ressort du JJ.  Quelle est la juridiction compétente pour juger la responsabilité

article CE : Conseil d’Etat CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes EEE : Espace économique européen JTDE : Journal des tribunaux. Droit européen P. : page Rec. : recueil des arrêts de la CJCE RTDE : Revue trimestrielle de droit européen TPI : Tribunal de Première Instance TCE : Traité de la Communauté européenne TUE : Traité sur l’Union européenne INTRODUCTION La procédure préjudicielle de l’article 234 du TCE institue

adminsitratives d’ordre consultatif. Obligatoirement interrogé sur tout projet de loi. Les présidents des chambres peuvent également saisir le ce pour donner leurs avis sur une proposition de loi. Saisi sur tout projet d’ordonnance. b) les attributions contentieuses il est juge de cassation des arrets rendus par les cours administratives d’appel ainsi que les arrets rendus par des juridictions spécialisés (ex : la cour des comptes). Il ne se prononce que sur le droit et non sur les faits de l’affaire

......................37 Section 1 - Constatation par procès-verbal de saisie ................................................37 Paragraphe 1 - Personnes appelées à opérer des saisies; droits et obligations des saisissants ......................................................................................................37 Paragraphe 2 - Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. ......................................................................