Saisie Arrêt

Commentaire Planchenault Conseil d'état du 14 décembre 2007 Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services". Les faits sont bien distincts dans les deux arrêts rendus le même jour. Dans l'arrêt Planchenault, il s'agissait d'un détenu M. Planchenault qui a exercé l'activité d'auxiliaire de cuisine au sein d'une maison d'arrêt. La directrice de l'établissement décide de déclasser M. Planchenault le 12 juillet

d’annulation de la délibération du conseil municipal. Le conseil d’état peut-il contraindre la commune à saisir le juge du contrat pour faire exécuter la décision d’annulation de l’acte détachable du contrat de vente ? Le conseil d’état accepte de contraindre sous astreinte la commune à saisir le juge du contrat pour que le bien vendu revienne dans le domaine privé de la commune. Cet arrêt inaugure un moyen de contourner le principe de séparation entre juge du contrat et juge de l’excès de pouvoir

CE, sect., 7 octobre 1994, M et Mme Lopez Par un arrêt de section, M et Mme Lopez, rendu le 7 octobre 1994, le Conseil d’Etat a exposé avec clarté l’existence de voies de recours au bénéfice des tiers à l’égard des agissements de l’administration, des contrats qu’elle peut vouloir passer. En l’espèce et dans cette affaire, le conseil municipal d’une certaine commune a, par délibération, autorisé la cession par le maire d’une propriété appartenant à un domaine privé de cette même commune. Les

faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenus dans les bagages des voyageurs. La taxe forfaitaire visée ci-dessus est recouvrée suivant le taux fixé par la loi comme en matière de douane et suivant les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Douanes. Chapitre V: Pouvoir du Gouvernement SECTION I: Droit d'importation et droits d'exportation. Article 10 Le gouvernement peut, dans les conditions compatibles avec ses engagements internationaux, par décret pris

permet le contrôle de certaine opération de gestion par les minoritaires ou les actionnaires disposant au moins 5% du capital. Autrefois, actionnée de manière unitaire, la loi a scindé l'action en 2 phases: une écrite et une judiciaire. Dans notre arrêt du 11 octobre 2005 rendu par la chambre commerciale, il est justement question d'une demande d'expertise de gestion. En l'espèce, il s'agit de la société Lagniel dont la totalité du capital est détenue par la société Macspé ayant elle-même pour actionnaire

certaines conditions, les particuliers peuvent le saisir. Contrôle a priori : Le conseil consti contrôle la loi, après son vote, mais avant sa promulgation. Elle porte la mention DC (Décision de Conseil). Seule l’autorité politique peut la saisir. Contrôle a postériori : (depuis 2008) Le conseil contrôle une loi après sa promulgation. Elle porte la mention QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Un parti politique ne peut pas saisir le conseil constitutionnel. Les membres de ce parti

statut juridique de l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’est opposé à la possibilité pour l’enfant à naître d’entrer dans les dispositions du 221-6. En l’espèce, à la

juridictions du 1er degré et juridictions du 2nd degré et les juridictions supérieures ; les juridictions non Etatiques. Le principe de hiérarchie des juridictions permet à la partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance de saisir la juridiction du 2nd degré compétente afin que l’affaire soit rejugée. I/ les juridictions nationales A- Les juridictions de fond : Il s’agit des juridictions du 1er degré et des juridictions du 2nd degré. ➢ Les juridictions

0145488217 Bibliographie : Manuel : « Droit Administratif Général 1, 2 » de M. Chapu (2001). Frier et Petit (nouvelle édition, si y’en a une). Manuel de M. DeGoff. Gaudmet. Truchet. Arrêts : « Les grands arrêts de la JP administrative » Lombaille et Bréban. Manuel de M. Chapaume. Arrêts du Conseil d’Etat : le LeBon. Revue d’actualité : JDA. Introduction Dans les pays anglo-saxons, il n’y a pas de droit administratif, c'est-à-dire que les juridictions sont les mêmes. En France

al1 n’intervient pour les lois ordinaires que s’il est saisi. Il peut être saisi par le président de la république, par le 1er ministre, par le président de l’assemblée nationale (à cause de la procédure de vote bloqué) et par le président du sénat. La loi constitutionnelle du 28 octobre 1974 a permis à 60 députés ou sénateurs de saisir le conseil constitutionnel, elle protège les droits de l’opposition. Les particuliers ne peuvent pas saisir le conseil constitutionnel, mais en cas d’atteinte à des