Saisie Arrêt

dans une espèce banale que ce juge a choisi de rendre une décision fort remarquable lorsqu’il a repoussé une demande de main levée de saisie fondée sur la violation consommée d’une formalité prescrite à peine de nullité. En l’espèce, il était reproché à l’exploit ayant opéré saisie conservatoire des comptes de l’ONADEF, d’avoir omis de faire mention dans l’acte de saisie de la forme de cette entreprise d’Etat, ainsi que l’exige l’article 77 al. 2 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures

L’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas nécessairement la nullité de ce marché (CE, 19 décembre 2007, « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais ») : Par un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que l’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas obligatoirement la nullité de ce marché. Ainsi, il rappelle sa jurisprudence constante en matière d’annulation d’un contrat par la voie de l’annulation d’un acte détachable

trancher. Mais pour aboutir à la solution le chemin est long. L'acte juridictionnel, de dire le droit, de trouver la solution est le résultat d'un cheminement intellectuel depuis la saisine  du juge jusqu'à la solution rendue. Entre le moment ou on va saisir le juge et le moment du jugement, il c'est passé bcp de choses et de temps. Dans ce temps écoulés, les différents partis présentent leurs arguments au juge. Celui qui attaque et celui qui est attaqué. Celui qui attaque est le demandeur et celui qui

plan détaillé Arrêt pelletier du 30 juillet 1873 L’article 75 de la constitution de l’an III dispose que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivi pour des faits relatif a leurs décision du conseil d’état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaire » Le tribunal des conflits est présent pour trancher les conflits de compétences entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre arrêt Blanco du  8 février

droit communautaire originaires (les traites) Ainsi, le juge administratif a été saisi en 1998 sur un conflit entre la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie (aujourd’hui article 76 de notre Constitution) et certains traités internationaux et européens en matière de droits fondamentaux. Le Conseil d’Etat refuse de faire primer ces derniers sur l’ordre interne dans son arrêt Sarran du 30 octobre 1998, en précisant que si l’article 55 de la Constitution dispose

rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était propriétaire de cet hôtel par le biais d’un bail à construction, l’ensemble immobilier a été saisi puis attribué

L’OUVERTURE RESTRICTIONS ATTACHEES AUX CREANCES ANTERIEURES I/ Arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution Extension aux salaires du conjoint in bonis - Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail

s’applique uniquement à défaut de volonté contraire au partie des contractants. Il y a des propositions complétives Il y a des liaisons. Un arrêt : Décision rendue par la cours de cassation ou le conseil d’état; En droit constitutionnel -> conseil constitutionnel ce qui est rendu est une décision Tribunaux de grande instance ou instance –> un jugement. Arrêt de cassation : l’arrêt est rendu par un tribunal ou par la cours d’appel Pourvoi en cassation, quand on a pas obtenu gain de cause en cours

« la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »), ainsi explicitement évoquant sa compétence exclusive que la Cour s'est réservée sur cet domaine depuis l’arrêt Foto-Frost. En l’espèce, Le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) (ci-après « la juridiction national » ou « juge national» ), devant lequel avait été porté le recours et dont la décision ne peut être attaquée conformément à l'ordre juridique interne, a sursis à statuer et a saisi la Cour la question

destiné a recensé les divers évènements procéduraux qui sont intervenu dans le procès : * la saisie du tribunal (lorsque les parties n’ont pas réussi a ce mettre d’accord) ce fait grâce à la saisie du juge. 1er acte de procédure : l’assignation (à 90% l’acte de procédure qui permet de démarrer l’acte judiciaire) devant un conseil des prud’hommes on assigne pas son adversaire, celui qui veut faire un procès saisie par courrier le greffe du conseil des prud’hommes (ex: j’entend faire un procès à mon employeur