Saisie Arrêt

sait. Quels tribunaux Phidias pourrait-il saisir d’une action en responsabilité délictuelle contre Ménon? 2.- Votre ami Périclès, propriétaire d’une riche collection d’oeuvres de Phidias, est fort gêné par la campagne de dénigrement dirigée contre Phidias, car la cote des oeuvres du sculpteur, sur le marché des oeuvres d’art, a chuté de 50 % en un mois. Cela représente une perte considérable pour Périclès, qui vous demande quels tribunaux il pourrait saisir d’une action en responsabilité. 3.- S’il

compétence d’attribution comme juge de 1er et de dernier ressort de certains litiges attribués par des textes spécifiques. Il est également juge d’appel des jugements des tribunaux administratifs non portés devant les CAA. Il est juge de cassation des arrêts des CAA ainsi que des décisions des cours administratives spécialisées. • Les tribunaux administratifs La loi du 28 pluviôse n 8 a crée, dans chaque département, des conseils de préfecture qui représentaient des conseils de l’administration préfectorale

est aussi celui qui l’applique et l’interprète. Donc la séparation des pouvoirs est différente. Il n’y a pas d’instances permanentes, donc pas de court international pour régler tous les différents tous le temps. Il n’y a pas une justice qu’on peut saisir à tout moment. Il y a une évolution considérable depuis 1875, qui c’est accéléré depuis WWII. Il y a une corrélation entre la paix et la justice. ------------------------------------------------- B. Eléments de définition -------------------------------------------------

contrôle. Il est défini par la loi du 22 juillet 1982. Les principales innovations concernent le moment, les motifs et les acteurs. Désormais, le préfet n'intervient qu'à postériorité c'est à dire après l'entrée en vigueur de l'acte et relève du juge saisi par le préfet. La substitution subsiste, le préfet peut agir en lieu et place de l'autorité défaillante qui doit en supporter la charge financière et la responsabilité juridique. Ainsi, en cas de défaillance du maire dans l'exercice de ses pouvoirs

dégager un certain nombre de règles. A. La vie publique par nature. C’est une hypothèse où la jurisprudence est nulle. Certains faits sont considérés comme étant publique par nature en raison de leur notoriété. La jurisprudence est ancienne : un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 janvier 1932 qui a débouté Georges Sand qui intenté un procès à un journaliste qui évoqué dans un article ses amours tumultueuses. C’est une atteinte à la vie privée, mais le tribunal a considéré qu’il était de notoriété

celle-ci mais également le préambule de la constitution de 1946). A compter de cette décision, on parle du bloc de constitutionnalité. · Réforme constitutionnel le 29 octobre 1974 qui va autoriser 60 sénateurs ou 60 députés (minorité parlementaire) à saisir le Conseil Constitutionnel pour qu’ils statuent sur la conformité d’un texte. Jusqu’à cette réforme, il y avait seulement le Président de la Rep, de l’Assemblé, du Sénat ainsi que le premier ministre qui pouvaient le faire. Ce Conseil Constitutionnel

conseiller le chef de l’Etat ou ses représentants (les préfets) sur la manière de rendre cette justice administrative. A l’origine le conseil d'état. Installé à Paris et les conseils de préfectures sont des juridictions consultatives, ne rendent pas des arrêts mais prononcent des avis. Ils conseillent sur l'adoption de nouveaux textes administratif. Le conseil d'état. avait deux types d’attributions consultatives, il rendait des avis sur la manière de rendre la justice administrative mais avait aussi

à mort de cette cour décident alors de saisir le Conseil d’États d’un recours pour excès de pouvoir afin d’annuler l’ordonnance du 1er juin 1962.En effet, pour ces condamnés, même si la loi du 13 avril 1962 permettait au président de prendre des mesures législatives par le biais d’ordonnance, cela doit tout de même rester dans les limites et conserve sa nature administrative qui peut donc être déféré devant le CE. -Ainsi, le Conseil d’État a donc été saisi de la question de savoir si le président

les employeurs, le droit au licenciement d'un salarié dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011. En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril

7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973, dans sa rédaction modifiée résultant de l'avenant du 29 janvier 1974 étendu par arrêté du 15 juillet 1974, ensemble l'article 54 de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'ils prévoient, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué