Saisie Arrêt

faits, l’autre est relative au droit.   1ère étape : les faits   Faits matériels   | Faits judiciaires | Date                         Faits | 1ère étape : Date      -La nature de l’action    -La juridiction saisie    -La localisation de la juridiction saisie    -La qualité des parties (qui est demandeur ou défendeur)    -Le sens de la décision (fait droit ou déboute).   Exemple : Le…, Monsieur X. demandeur assigne Monsieur Y, défendeur, en réparation du préjudice subi devant le tribunal

n’est pas soumis au respect de l’article 6 §1 (décision Mateos). Décision Praska contre Suisse : impose respect article 6 §1. Est-ce que le fait de ne pas pouvoir saisir le CC est un obstacle à l’article 6 §1 ? Non, car il n’existe pas de droit absolu à saisir CC, le fait qu’il existe filtrage n’est pas obstacle à un procès équitable (arrêt Kum contre Belgique de 2000). L’article 6 §1 ne s’oppose pas à ce que la partie n’est pas d’assistance juridictionnelle devant le CC. Est-ce que principe de

des personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article

professions désormais incluses dans le champ de la directive et la loi prise pour sa transposition doivent satisfaire aux obligations posées par le législateur en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Le Conseil d’Etat a ainsi était saisi, à l’initiative notamment du Conseil national des barreaux, d’un rencontre à l’encontre du décret du 26 Juin 2006 pris pour l’application de la loi du 11 février 2004, transposant la directive communautaire du 4 décembre 2001. Les requérants invoquent

renouvelables 2- attribution Rôle répressif : assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités Recours juridictionnels suivants : Action en annulation : légalité des actes des institutions communautaires Action en carence : saisie afin de constater l’abstention des institutions communautaires alors qu’elles avaient l’obligation de statuer Recours en manquement : initiative de la commission européenne de faire constater le non-respect d’un Etat membre d’une ou de plusieurs

lavènement dun contrôle concret (B). A.LABANDON DU CONTROLE ABSTRAIT Avant larrêt commenté, le juge de lexcès de pouvoir faisait un contrôle abstrait delutilité publique, dans le cadre une expropriation. C'est-à-dire que son contrôle portait non pas sur lopportunité de lopération, mais sur la réalité de lutilité publique.Cest ce type de contrôle qui a été opéré par le tribunal administratif de Lille, saisi enpremière instance.Aussi, Le juge de lexcès de pouvoir, dans le cadre du contrôle

précis : l’exception de procédure La convention d’arbitrage a un effet d’éviction de la juridiction étatique, c’est une dérogation au droit au juge. Il peut toutefois arriver que les parties ne respectent pas la convention d’arbitrage et aillent saisir, contrairement à leurs engagements contractuels, une juridiction étatique. La juridiction est alors privée de son pouvoir juridictionnel par l’effet de la convention d’arbitrage. Le juge étatique ne peut donc pas rendre une décision au fond. Le problème

administratif), je me suis basée, pour cette activité, sur la payer des salariés administratifs: a) Explication salaire par campagne ou à cheval ; b) Il faut rassembler les documents qui justifient leur absence au travail c'est-à-dire soit pour un arrêt maladie, soit pour des congés ou autre ; c) Ensuite imprimer, dans le logiciel SAGE Paie, tous justificatifs qui seront ensuite remis à la banque, ainsi que les justificatifs qui devrons être remis à la CPS ; d) L’activité s’achèvera par

assurer son emprise sur les juridictions inférieures en développant des techniques juridictionnelles qui auront des effets concrets. Il doit être saisi d’une requête portée par un avocat aux conseils. d. Les avis contentieux. La loi de 1987 a institué une nouvelle forme de saisine du CE qui permet aux TA et aux CAA de le saisir d’une question nouvelle d’une particulière difficulté, susceptible de donner lieu à de nombreux litiges. Les avis ne tranchent pas l’affaire au fond

Précisions terminologique sur l’arrêt et la fiche d’arrêt Applications pratiques La jurisprudence (source de droit) est l’application, l’interprétation d’une règle de droit générale et abstraite à un cas particulier : la fiche d’arrêt vise à en saisir le raisonnement juridique. I - Lectures actives de l’arrêt soumis à votre étude Le droit est une matière formaliste : les opérations de qualification, de classification, de problématisation sont autant de préalables à l’analyse effective du