Saisine

libertés et droits fondamentaux La composition spécifique garantissant l’indépendance du conseil (A) du Conseil constitutionnel, a été l’un des premiers facteurs qui ont fait de cette institution le garant des libertés et droits fondamentaux, et la saisine (B) n’a fait que caractériser ce rôle de gardien. A. Une composition spécifique garantissant l’indépendance du Conseil, sujette à critiques L’indépendance des membres du Conseil est l’enjeu majeur de leur désignation et de leur statut. Selon

saisir constitutionnel ? * La saisine du conseil constitutionnel : On peut ouvrir le droit de saisine à un maximum de citoyens : la conséquence est l'afflux des recours. L’Allemagne par exemple a ouvert la saisine à tous les citoyens Allemands. On peut ouvrir le droit de saisine à un minimum de citoyen : la conséquence était un problème d'efficacité du contrôle car il n'est pas facilement saisissable. En France, en 2008, il y avait que 6 possibilités de saisine : * Président de la république

Constitutionnel dispose de différentes méthodes de contrôle, en effet il y a différents types de saisine. Au départ, le CC ne pouvait être saisi seulement par le Président de la République, Le premier ministre, le président de l'AN et celui du sénat. Cependant le problème d'inconstitutionnalité à été ouvert par une révision constitutionnelle de 1974 aux parlementaires. En effet, désormais une saisine est possible si 60 sénateurs ou 60 députés décide qu'une loi leur paraît inconstitutionnelle. De

SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi n° 99-71 du 17 février 1999 • §I. Composition (art. 89 Constitution) • §II. Statut • §III. Compétence • §IV. Procédure de saisine F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 4 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ? • Le Conseil constitutionnel est composé de cinq membres suivants : – La/le président/e

celle-ci est déclarée illégale constitutionnellement, dès le lendemain de la publication de sa décision. Le pouvoir de la cour est donc restreint par le fait qu'elle ne fonctionne que sur saisine et du fait que son domaine de compétence est restreint. Mais elle dispose d'un grand pouvoir à la fois car sur saisine des régions elle peut contrôler la constitutionnalité des actes du Président de la République. De plus du fait que les juges constitutionnels sont forcément des personnes qualifiés en droit

Nationale - Le président du Sénat - 60 députés ou 60 sénateurs depuis la révision constitutionnelle du 29 Octobre 1974) Le droit de saisine du Conseil constitutionnel reste assez restreint et ne peut être exercé qu’a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié. L’extension du droit de saisine à 60 députés ou 60 sénateurs à pour but principal de permettre à l’opposition de saisir le Conseil constitutionnel. Dans la pratique cela permet

dispositions de fond qui sont en l’espèce les droits humains par la mise en place de modalités assurant leur primauté. B/ UNE DIFFERENCE PROCEDURALE Étudier les procédures permettant de faire respecter les droits humains revient à étudier les modes de saisine, le déroulement de l’instance et les décisions ou jugements qui sont rendus par les organes juridictionnels de protection. Corollaire indispensable de l'État de droit, le droit au juge est une garantie première de l’exercice des autres droits et

procédure civile. L’acte de saisine du tribunal constitue-t-il un acte particulier qui entraine l’irrecevabilité de l’action ? Décision de la cour de cassation : La cour de cassation répond positivement à cette question en expliquant avant tout que le défaut de saisine régulière du tribunal compétent ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir. Ainsi, les juges ne doivent pas tenir compte de l’existence d’un quelconque grief dès lors que cette saisine est irrégulière. En l’espèce

Le conseil constitutionnel. Définition : Composition (membres, rôle, élection) : Rôle (évolution du rôle) : Fonctionnement : Compétence : Saisine : Les thèmes : * l’exception d’inconstitutionnalité * la juridictionnalisation du conseil constitutionnel * le gouvernement des juges * la jurisprudence : décision 2003-469 du 26 mars 2003, et décision 85-187 du 25 janvier 1985. Définition : Organe de contrôle et de consultation créer par la constitution de 1958, qui vise

obligatoirement saisit (A) ou facultativement saisit (B). A): La saisine obligatoire du juge constitutionnel La saisine peut être entendue comme l’ «action de porter devant un organe une question sur laquelle celui-ci est appelé à statuer ». C’est dire que dans cette phase, le juge constitutionnel dispose du pouvoir et du devoir d’intervenir en vue de clarifier la constitutionnalité ou non des actes qui lui sont soumis. Parler de saisine obligatoire montre qu’il y a des actes qui sont soumis