Saisine

constitutionnel, chargé du contrôle sur saisine avant leur entrée en vigueur des lois. Dans l’esprit de De Gaulle et des rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil empêcherait que le Parlement ne légifère hors de son domaine de compétence, définit par attribution à l’article 34 de la Constitution. L’affaiblissement net du légicentrisme ouvrait la voie pour la première fois au contrôle de constitutionnalité des lois en France, par voie d’action et sur saisine d’un nombre réduit d’autorités

contre l’ingérence des autres citoyens. Au Sénégal, afin de protéger les droits et libertés fondamentales contre les abus du législateur, il a été prévu une mise en place de deux types de saisines du conseil constitutionnel aux fin d’une mise à l’écart de la loi tendant à les restreindre, il s’agit de : -La saisine par voie d’action : la constitution du Sénégal donne au Président de la République ou aux députés représentant un dixième (1/10) de l’Assemblée nationale, le pouvoir de saisir le conseil

assemblées parlementaires avant leurs promulgations (contrôle à priori). Il contrôle également sur saisine soit du président de la République, soit du Premier ministre, soit du président de chaque assemblées parlementaires. Depuis 1974 il peut aussi être saisi à la demande de soixante sénateurs ou soixante députés. Dernièrement, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit une possibilité de saisine à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, sur une disposition législative

par le préfet : le pouvoir d'annulation est confié au juge administratif. Ce juge peut être saisi de différentes façons. C'est lui qui décide du pouvoir de sanction. Il peut être saisi de trois manières : le déféré direct, le déféré provoqué, la saisine par tout intéressé. 1. Le déféré direct Le déféré direct est l'acte du préfet. Le préfet du département peut, s'il estime un acte illégal, saisir le Tribunal administratif en lui demandant de prononcer l'annulation de l'acte. Ce déféré du

que les justiciables pourront désormais saisir le Conseil constitutionnel. Cette innovation, attendue depuis des décennies, représente une véritable avancée démocratique au sein de nos institutions françaises. En outre, cette nouvelle modalité de saisine dit indirecte, nécessite par un « filtrage » instauré au sein de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, qui filtrera fort heureusement les recours abusifs, et qui renverra, si nécessaire au Conseil constitutionnel. N’oublions pas qu’avant l’entrée

Vedel de 1993. Ce principe est novateur et a une portée considérable sur le système juridique français, c'est une véritable innovation attendue depuis de nombreuses années. En effet cette réforme consacre une nouvelle saisine du conseil constitutionnelle.Cependant cette nouvelle saisine doit être accompagnée d'un processus de “filtrage” qui passera par la cour de cassation ou par le conseil d'Etat afin d'éviter les recours abusifs et éviter l'engorgement du Conseil Constitutionnel. Par conséquent

lieu par décision royale et, d'autre part, il ne saurait légiférer de manière générale, sans exclure la situation des membres de la Chambre des représentants et celle des conseillers dont le régime des incompatibilités est fixé par loi organique. La saisine se présente donc comme un tir de coup de fusil à double détente sur une cible unique. Dans le cas où le premier projectile raterait son objectif, le second serait sûr de faire mouche. En d'autres termes, si l'inconstitutionnalité n'est pas constatée

destinataires. Il arrive cependant que le Conseil constitutionnel fasse usage de moyens appropriés pour amener le législateur à la nécessaire observance de sa jurisprudence. Ainsi, en 1995, le Conseil constitutionnel n’a pas hésité à « provoquer » sa saisine par le Président de la République lorsque le Parlement avait réintroduit, dans un texte de loi, une disposition législative déjà déclarée inconstitutionnelle.8 18. Toutefois, la réaction du Parlement à l’égard des décisions et avis du Conseil constitutionnel

parole devant le congrès. Inspirée par la loi des Trente en 1873 afin d’empêcher THIERS de communiquer avec le parlement. ð ART 54 Le saisine du conseil constitutionnel par le président de la république, depuis afin de vérifier la conformité d’un traité. (Traité de MAASTRITCH en 1992). ð ART 56, Le président nomme 3 membres au Conseil constitutionnel. ð ART 61, saisine du Conseil constitutionnel. Pouvoirs partagés= initié par l’un et accepté par l’autre. Le premier groupe de compétences partagées avec

plus souvent jugées sans audience publique. Il faut insister sur les possibilités diverses d’aménagement de recours au procès et selon les Etat il y a des modalités différentes. Les modalités de saisine du juge, le moment du contrôle, la voie de recours utilisée. Paragraphe I : les modalités de la saisine du juge constitutionnel Qui peut intenter un recours constitutionnel ? Qui peut saisir le juge constitutionnel ? Concernant le contrôle de constitutionnalité de la loi Il y a 3 possibilités :