Saisine

(la promulgation), c’est le délai de promulgation (15 jours avant que le président de la République promulgue): pendant ces 15 jours, le conseil constitutionnel peut faire la saisine de la loi. - Le contrôle a posteriori comme aux États-Unis: un contrôle qui se fait après la promulgation d’une loi par le recours à la saisine de l’organe qui a pour fonction de contrôler la constitutionnalité des lois. Le contrôle a posteriori s’exerce donc lorsqu’il y a des difficultés avec une loi, c’est alors que

autant saisi, qu'il s'agisse de saisine dans le cadre du contrôle a priori (des lois), donc de saisine parlementaires de l'opposition, ou dans le contrôle a posteriori de la QPC. L'année 2011 a même permis au CC de se prononcer pour la 1ère fois sur les conditions de recevabilité des saisines blanches : le CC est saisi d'une loi par les parlementaires mais les auteurs de la saisine ne développent aucun argument. Le 26 mai 2011, le CC a dû se prononcer sur une saisine blanche, sur l'organisation de

validité juridique. Ainsi l’instauration d’un contrôle a priori est caractérisé comme étant une innovation majeure sur le plan normatif. En 1958, on prévoit que les lois pourront faire l’objet entre leur par les assemblées et leur promulgation, d’une saisine du conseil constitutionnel qui permettra de vérifier leur constitutionnalité. Cependant, ce contrôle n’est pas systématique et obligatoire dans le domaine des lois ordinaires. En revanche le contrôle est obligatoire lorsqu’il relève des lois organiques

de députés et sénateurs ( art 59) B) Un rôle de « chien de garde du gouvernement » - contrôle de la loi réservée à quatre autorités seulement : le Président de la République, le Premier ministre et chacun des Présidents des deux assemblées. Les saisines étaient rares. Elles portaient pour l’essentiel sur les lois organiques et le règlement des assemblées parlementaires qui, en vertu de la Constitution, sont soumis au contrôle obligatoire du Conseil. (art 61) mais en réalité très rare ⇒ rôle vérificateur

constitution ; il y a le respect de l'État de droit. Modèles et procédures [modifier] On peut distinguer différents modèles, en fonction des différents organes de contrôle, modes de saisine, forme de contrôle, effets du contrôle. Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis [modifier] Contrôle diffus, saisine du juge ouverte, contrôle par voie d'exception, contrôle concret, contrôle a posteriori, autorité de la chose jugée effet relatif (pas d'annulation de l'acte et effet inter partes).

modifications du préambule. On distingue le contrôle obligatoire & le contrôle facultatif. Même quand le contrôle est obligatoire, le Conseil Constitutionnel doit être saisi par une autorité unique (qui a l’obligation de le saisir). C’est donc la saisine qui est obligatoire. I. Le contrôle obligatoire 2 catégories de textes doivent être contrôlées par le Conseil Constitutionnel. Depuis 2008, il y a une 3ème catégorie. A. Les règlements des assemblées

conseil contrôle la conformité des lois au bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire à la constitution, au préambule de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi que depuis 2004 à la charte de l’environnement. En 1974 le droit de saisine est élargi à 60 députés ou sénateurs. C’est à partir de là qu’un nombre grandissant de lois sont déferrées et que le conseil endosse un nouveau rôle. En quoi les modifications de 1971 et 1974 ont-elles donné au juge constitutionnel un rôle politique

constitutionnalité des lois en vigueur à l’occasion de leur application dans un litige (c’est le contrôle « par voie d’exception »). À ce titre, la Constitution de la Ve République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs en 1974 et en instaurant en 2008 un contrôle de la constitutionnalité des lois en vigueur (la question prioritaire de constitutionnalité), a marqué une réelle rupture avec une tradition juridique jusque-là réservée à l'encontre

», en réalité, il deviendra plus que cela. 1852 que sera créé un sénat « gardien du pacte fondamental et des libertés publique ». Sous la IVème république (1946-1958) un comité constitutionnel fut instauré pour ce faire, mais la procédure de saisine de ce comité était tellement restrictive qu’en réalité son rôle était purement symbolique. C’est à la constitution du 4 Octobre 1958 qui va créer l’institution nouvelle qu’est le conseil constitutionnel. L’étude de cette institution présente

l’application et de l’interprétation des Actes Uniformes B - L’application et l’interprétation des Actes Uniformes, critère de compétence de la CCJA 1°- Les domaines de compétences de la CCJA 2°- Les modes de saisine de la CCJA a) La saisine par les parties b) La saisine par les juges suprêmes nationaux II - La compétence partagée entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation A - L’application des Actes Uniformes combinés avec des matières non harmonisées 1°- Le