Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

licences/ interdire la concentration( en 2001, la commission a interdit la fusion entre shneider et LEGRAND ou de general electric et onewell les sanctions: en cas d'absence de notifications ou de concentration ayant lieu avant la prise de décision ou si les entreprises ne respectent pas la condition posées, la comission prononcer une sanction financière. Cette décision est suceptible de recours devant le TPIUE qui appréciera le respect de la procédure + la validité de l'analyse coût avantages

intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs. La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt rendu le 23 Octobre 1998 considère que la société à engagée sa responsabilité délictuelle et c’est sur ce fondement qu’elle l’a sanctionne au paiement de 5000 francs pour la victime et 1 pour l’association de consommateur. Toutefois ces montants ne les satisfaisant pas, ils forment alors un pourvoi cassation. La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt. L’Union fédérale

seule la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice subi,c'est à dire l'annulation pour dol. La question posé à la cour de cassation est le devoir de L’acheteur de bonne foi d’un bien immobilier consiste-il,en raison de l’occupation qu’il en a fait et de l’avantage qu’il en a tiré entre la date de la vente et celle de son annulation, a verser au vendeur des indemnités ? La cour de cassation énonce «la partie de bonne foi au contrat de vente annulé

qui est le droit de créance → droit que j'ai sur une personne et aussi un côté passif pour le débiteur c'est une dette. Il y a plusieurs obligations : L'obligation juridique celle qui est sanctionnée par les tribunaux, fait l'objet d'une sanction judiciaire. Les obligations morales sont des obligations qu'on a par rapport à nous même mais elles ne sont pas sanctionnées Entre les deux il existe une catégorie intermédiaires obligations naturelles, ce n'est pas une obligation juridique

regime qui se voit imposé ce moyen de defense, car comme nous l’avons brievement rappelée : evoquer une fin de non-recevoir apres un examen au fond n’est pas expressement prohibé , cependant, l’evoquer posterieuement au proces pourrait mener a une sanction au payement de dommages interets a tout demandeur qui chercherai a echapper a une decision désavantageuse a son egard par exemple. (procédé dilatoire)Nous allons voir qu’en realité cette decision n’a

CONSENTEMENT DISSERTATION La réticence dolosive 1/ Accroche : Selon Cicéron « le dol, c’est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre », le dol qui doit être sanctionné (dolus malus) , celui qui entraine une erreur « provoquée » est donc conditionné par l’idée de tromperie, de mauvaise foi, ce qui le distingue de la simple exagération sur la valeur ou les qualités d’une chose (dolus bonus).   2 / Sujet : Le dol est un vice du consentement dont l’élément matériel est susceptible

d’assurances (agent général d’assurances ou courtiers). * Le souscripteur Le souscripteur, nommé « contractant » en assurance-vie ou « preneur d’assurance » (policy holder) en droit communautaire, est la partie au contrat qui signe les documents contractuels et qui s’engage au paiement des primes. * L’assuré L’assuré est la personne sur la tête (en assurance-vie) ou sur les intérêts (assurance dommage) de qui pèse le risque assuré. Il ne s’agit pas nécessairement du souscripteur du contrat, car

dit que ce n'était pas possible car le cessionnaire est de mauvaise foi car il était dirigeant de la société. La CA a estimé que le cessionnaire ne pouvait pas se prévaloir de la clause de la garantie du passif car il était de mauvaise foi. Elle a donc rejeté la demande du cessionnaire qui forme donc un pourvoi en cassation. On peut se demander dans quelle mesure le juge est compétent pour apprécier le manquement au devoir de bonne foi et la force obligatoire des conventions ? La Cour de cassation

L'INEXECUTION CONTRACTUELLE La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations juridiques dont la source et les effets puisent leur régime dans des normes juridiques et non dans la morale. Lorsqu’une personne se défausse de ses devoirs moraux, elle s’en voit blâmée par la société ;

Le principe de cohérence contractuelle Sur l’opportunité d’intégrer un principe autonome de cohérence en droit commun des contrats. 1 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4 I. Les controverses doctrinales ........................................................................................ 6 A. Sur l’opportunité d’intégrer un concept étranger en droit commun des contrats ..