Sanction Du Délit De Banqueroute

rapprochement entre D pénal et D privé. Les juridictions judiciaires sont les garantes de la liberté individuelle, selon la Constitution, c’est donc elles qui vont être compétentes en matière de D pénal. C’est une matière autonome, mais qui va servir à sanctionner des comportements qui touchent d’autres branches du droit. Donc on a également un D pénal sanctionnateur, « gendarme » des autres droits. La corruption va être différemment punie selon qu’il s’agisse d’un agent public ou d’une personne privée.

différents types de sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des dirigeants d’entreprise en cas de procédure collective ? Il peut s’agir :  de sanctions patrimoniales : sanctions touchant les droits sociaux ou les droits de vote, action en comblement de passif, obligation aux dettes sociales en cas de faute(s) ayant contribué à la cessation des paiements ;  de sanctions personnelles : faillite personnelle, interdiction de gérer ;  de sanctions pénales : en cas de délit de banqueroute et autres délits

En droit, la source fondamentale est constituée par les textes ceci dit toute forme de société présuppose la promulgation de règles destinées à guider le comportement des êtres humains qui la composent et auxquels est attachée généralement une sanction en cas de leurs inobservations par les assujettis. Le droit est donc compose d’un nombre considérable de dispositions qui déterminent le cadre politique, administratif et judiciaire d’un pays et réglemente les rapports humains de tout ordre dans

(caractérisée par un ou plusieurs faits matériels) d'une ou de plusieurs des actes précédemment cités, sont des infractions pouvant entraîner des peines allant jusqu'à 3 ans de prison et 300000€ d'amendes. De plus, les personnes physiques coupables desdits délits encourent également des peines d'interdiction de droits civiques, civils et de famille, mais également l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle/sociale dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. On

contraventions. En dehors de ces changement, le droit pénal général n’a pas été bouleversé. Les règles qu’il contient gouvernement trois grandes questions : - L’infraction (première partie) ; - L’agent punissable (deuxième partie) ; - La sanction pénale (troisième partie). Première partie : L’INFRACTION L’infraction a pu être définie comme « tout fait contraire à l’ordre social, qui expose celui qui l’a commis à une peine et ou à une mesure de sûreté (assistance, surveillance, traitement

CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi est la principale source de droit pénal 2) Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui n’ont pas

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent:

CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi est la principale source de droit pénal 2) Nul ne peut être poursuivi pour des faits qui n’ont pas

plein droit. Le vendeur peut mettre en demeure l'acheteur, dès lors la marchandise passe à son risque. 3. Les obligations du vendeur L'acheteur peut agir sur plusieurs fondements s'il existe plusieurs manquement. Un même manquement peut être sanctionné que sur un seul fondement. Obligations cumulatives: A. L'obligation de délivrance L'obligation principale du vendeur. Deux obligations distinctes mais indissociables : a. L'obligation de livrer la chose Le vendeur livre à l'acheteur au lieu

peuvent être interrogées pour des études de marché. Les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) concernent les artisans. L’autorité des marchés financiers (AMF) peut demander au parquet d’engager des poursuites contre certaines opérations (ex : délit d’initié). Chapitre 3 : Organisation judiciaire du commerce Magistrats du siège -> magistrats non professionnels (mandat de 4 ans et renouvellement tous les 2 ans) Parquet -> magistrat professionnel ≠ juges consulaires -> procureur