Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

Sanctions disciplinaires et vie privée de l'employé 25/11/2011 La vie privée , voilà un concept des plus changeant à notre époque, à l'aire de l'omniscience, de l'ultra-sécurité et de la surveillance, la frontière entre vie privée et vie publique se réduit chaque jours un peu plus . Le lieu de travail ne fait pas exception à ces évolutions , et les actes professionnels se confondent bien souvent avec la vie privé des salariés . En mai 2007,c'est dans cette optique que la Cour de Cassation a

TRAVAIL Analyse des documents Documents n°1 Titre : Ressources juridiques Nature : Articles de loi Source : Ressources juridiques Date : IDEES GENERALES : Ce sont les articles du code de travail. Toutes personnes à droit au respect de sa vie privé et familial, de son domicile et à sa liberté. Documents n°2 Titre : Internet au travail Nature : Organigramme source : Le Journal du Net date : Avril 2007 IDEES GENERALES : Ce sont les pourcentages du temps que les personnes passent sur

Introduction 1- Définition et but de la discipline 2- Les principes applicables en matière disciplinaire 3- La mesure disciplinaire 4-Les situations requérant l’imposition d’une mesure disciplinaire 5- L es fautes graves et non graves 1-Tableau comparatif des deux régimes disciplinaires (statut de personnel d’ITM et le code du travail marocain) 2-Synthèse 3-Cas pratique : exemple d’un cas de mesure disciplinaire à l’encontre d’un salarié au sein d’ITM Conclusion Webographie Bibliographie

de direction : le salarié est sous l’autorité de l’employeur : lien de subordination • un pouvoir réglementaire : droit d’élaborer les règles concernant la vie de l’entreprise • un pouvoir disciplinaire : droit de sanctionner le salarié qui a commis une faute En France, le pouvoir réglementaire et le pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise sont réglementés depuis la loi du 04/08/1982 afin d’éviter les abus et de protéger les droits et les libertés des salariés. Le lien de subordination

également la jurisprudence, il s’agit les décisions rendues par les juges . En France il existe de types de juridictions pour appliquer le droit : le droit privé qui concernent tous ce qui ne mets pas en cause les institutions publiques et le droit administratifs qui met en cause l’Etat, les communautés territoriales etc… Dans le droit privé, il existe deux types : Le droit civil et le droit pénal qui est représenté par les textes qui répriment les infractions commises. Ce droit pénal est jugé

disposition de l’employé par l’employeur. Il impose pour l’employeur d’adapter son règlement intérieur. C'est la charte Internet au travail qui précise les droits et obligations des salariés en matière de surf. Les contrevenants s'exposent à des sanctions  pouvant aboutir à un licenciement. L'usage d'Internet au bureau souffre cependant d'un certain vide juridique.  En cas de conflit entre un employeur et un salarié, l'appréciation des tribunaux s'effectue au cas par cas.  L'employeur a l'obligation

travail. Mais la frontière entre vie privée et vie professionnel est très mince. Et à travers ce sujet, je vais expliquer la frontière entre ces deux « vies » Problématique : Quel est la différence entre vie privée et vie professionnel sur internet ? Quels sont nos droits et ce que nous n’avons pas le droit ? Sommaire : Ière Partie : Les droits des salariés au regard de la justice IIème Partie : Les statistiques IIIème Partie : Les sanctions Ière Partie : Les droits

emploi jeune, contrat d'insertion dans la vie sociale, etc.), le contrat initiative emploi (CIE), le contrat emploi solidarité (CES), le contrat emploi consolidé (CEC). Dans notre exposé nous n’allons pas parler de cela car ce serait trop long. Nous allons parler des devoirs des fonctionnaires qui sont de la fonction public et des salariés qui sont dans le privé et des droits et des devoirs des employeurs. La relation de travail de tous les employés repose sur des droits et des devoirs. I

ANALYSER LES DOCUMENTS Document n° 1 Titre : Ressources Juridiques Nature : texte de loi Source : Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales Date : NC Idées Générales Chaque individus a le droit d'avoir une vie privée et le respect de ce dernier et nul ne peut avoir des restrictions qui ne seraient pas justifiées envers les droits des personnes et des libertés individuelles et collectives. Document n°2 Titre : Internet au travail Nature : statistique- diagramme

tolérée 1.1  Le droit au respect et à la vie privée, sans aucune restriction au libertés individuelles ou collectives : L'employer doit avoir une utilisation d'internet au travail seulement pour but professionnel, cependant il peut aussi l'utiliser pour but personnel mais en ayant un comportement raisonnable par exemple durant les pauses de travail. Pour ce qui concerne l'employeur, il peut vérifier ce que fait le salarié tout en respectant sa vie privée. D'après l'Article 8 de la convention européenne