Sanction Du Délit De Banqueroute

VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers 37 38 38 39 41 SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION DU DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX 42 43 CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE : POUR UNE REFORME DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 46 PARTIE II : LES DILIGENCES DE L’EXPERT COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 53 CHAPITRE I : LE DEVOIR DE CONSEIL

puisqu’il désigne une sanction professionnelle susceptible d’être appliquée à un dirigeant d’entreprise, en raison de son comportement soit imprudent soit malhonnête ; Le droit contemporain des entreprises en difficulté poursuit 4 objectifs : - prévenir les difficultés des entreprises. - redresser les entreprises (ex : restructuration). - la liquidation : qu’à défaut d’une possibilité de redressement. Objectif premier de payer au mieux les créanciers. - sanctionner les mauvais dirigeants

réprime certains comportements lorsque:  leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise.  En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise.  Les infractions d’affaires sont des délits professionnels, de spécialistes ou d’initiés , agissant dans le cadre de leur activité.  Ces infractions ont pour cadre ou pour moyen l’entreprise. On distingue deux types d’infractions: 1- les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l’entreprise

et réprime certains comportements lorsque: leur auteur a agi dans le cadre d’une entreprise. En se servant de ses mécanismes de fonctionnement soit pour son propre compte soit pour le compte de l’entreprise. Les infractions d’affaires sont des délits professionnels, de spécialistes ou d’initiés , agissant dans le cadre de leur activité. Ces infractions ont pour cadre ou pour moyen l’entreprise. On distingue deux types d’infractions: 1- les infractions qui ont un rapport nécessaire avec l’entreprise :

de la vie économique. Il se peut, en effet, que ce type de sanctions judiciaires soient prononcées s'il est établi que, durant la « période suspecte », le dirigeant n'a tenu aucun compte de la survenance de la cessation des paiements dans l'exercice de la direction et de la gestion de l'entreprise et/ou a commis certains actes répréhensibles. Les exemples suivants permettent d'illustrer plus précisément ces comportements et ces sanctions : * le fait pour un dirigeant d'avoir employé des moyens

|Maltraité/sévices sexuels | |Accessory |Complice | |Accessory after the fact |Aide après le délit/receleur | |Accessory before the fact |Complice par instigation | |Accessory during the fact |Complice par abstention | |Accomplice

Pénalement, bien sur, car l’Etat connait les sanctions civiles et administratives. B - Ratione materiae : Le système français admettait jusqu’en 1994 uniquement la responsabilité des PP en raison même du principe de la personnalité des peines. Il était donc impossible d’engager des poursuites pénales à l’encontre des PM. (en 1992 il y avait une introduction de la RPPM) Toutefois des sanctions civiles étaient retenues et même préférées aux sanctions pénales. En effet sont souvent présentées

Droit pénal En tant que personne physique ou morale on a des responsabilités pénale (Crime10ans après plus de recherche, Délit; 3ans pour déposer plainte, contravention 1an, amende) Peines privatives de liberté et civiles (Dommages et intérêts). Pour qu'il y'est "infraction" faut relever 3 éléments légal Matériel (Ex: Cambriolage bijouterie " l'action en elle-même") Intentionnel (lorsqu'on agit en toute conscience) Si l'un des éléments est manquant  pas d'infraction Il existe deux

LA GESTION DE LA RELATION CLIENT À L’ÈRE DES MÉDIAS SOCIAUX: CAS DES ENTREPRISES MAROCAINESLA GESTION DU RISQUE PENAL DANS L’ENTREPRISE Revue Marocaine de recherche en management et marketing, N°18, Janvier-Juin 2018 Page 196 LA GESTION DU RISQUE PENAL DANS L’ENTREPRISE EL OUAZZANI CHAHDI LOUBNA Professeur habilitée de l’enseignement supérieur Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales-Souissi, Rabat Université Mohammed V de Rabat l.elouazzanichahdi@um5s.net.ma RESUME : Face

L’application de la loi pénal dans le temps et dans l’espace I. Définition du droit pénal : Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui déterminent les actes et les omissions que le législateur considère comme des infractions ainsi que les sanctions qui leurs sont attribuées II. Histoire du droit pénal au Maroc : A. Date d’entrée en vigueur du droit pénal au Maroc : Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il est entré en vigueur le 17 juin