Sanctions De La Violation De La Constitution

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat 2012

droit(A).Cependant cette influence peut se manifester par la médiation d'autres regles: c'est l'influence indirecte de la religion sur le droit(B) A-L'influence directe de la religion sur le droit Il est proclamé dans l'article premier de la constitution "La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances". Malgré ce principe de laicité

coercition = droit sans obligation ni sanction * D idéal (parfait) = idéal de justice  Mais il y a d’autres systèmes de N : religion/morale RD * générale et impersonnelle S’applique à ts mais ne désigne personne. * Organise de l’extérieur les relations entre les H pour amener la paix sociale * Caractère obligatoire : violation sanctionnée par pouvoirs publics. * Extérieur à la volonté individuelle * Caractère

contrats (I).  La société vue comme une institution et ce seulement à partir du moment où elle est immatriculée au RCS. Nous pourrons ainsi analyser les sanctions prévues par le droit des sociétés (II). I. La nullité : sanction du non-respect des conditions de droit commun de validité du contrat Il s'agit de la nullité fondée sur la violation des règles de l'article 1108 du Code civil. La société est définie comme un contrat liant un ou plusieurs associés qui s’engagent notamment à participer

pour but le maintien de l’ordre social ; la morale, le perfectionnement intérieur de l’homme. Le droit et la morale n’ont donc pas la même finalité et traitent de sujets différents. Tout ce qui est commandé par la morale n’est pas nécessairement sanctionné par le droit et inversement certaines règles de droit peuvent apparaître dépourvues de fondement moral et aller parfois à l’encontre de la règle morale Le droit peut en effet s’affranchir de la morale parce que les problèmes sont purement techniques

CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN 5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais

nombreuses. Aujourd'hui la loi impose de plus en plus d'obligations de faire. SOUS SECTION 2 : Le caractère contraignant Il ne sert à rien d'imposer une règle qui n'est pas sanctionné. La règle dépourvu de sanction ne sera pas respecté. Pour que la loi soit respecté, elle est assortie d'une sanction mise en œuvre par l'état dit étatique. Car on veut éviter que les individus se fassent justice eux même. EX 1 : de droit pénal, Art. 311-1 punit le vol. EX 2 : de droit pénal, Art.

principes financiers. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre notamment le principe du | | | | | |consentement à l'impôt (art. 14), de la nécessité de l'impôt (art. 13 et 14) et de l'égalité devant l'impôt (art. 13). La Constitution de 1791 consacrera la règle de l'autorisation annuelle de l'impôt| | | | | |et du vote annuel des dépenses publiques. Cependant, il faudra attendre la Restauration (1815) pour que le droit budgétaire soit véritablement appliqué et que le Parlement

soumettre à ce principe et c'est le juge qui en devient garant. D'après l'auteur quelles sont les causes d'affaiblissement du principe de légalité? - Répartition des compétences entre le pouvoir législatif et exécutif : article 34 et 37 de la Constitution. - L'inflation législative pose plusieurs problèmes : l'incohérence qui est aussi due à la volonté d'agir pour rassurer la population, on a une multitude de textes en matière pénale qui sont loin d'être tous dans le Code pénal (infractions contre

tour du scrutin présidentiel du 13 mars 2011. Monsieur le Président, Jai lhonneur de porter par la présente à votre connaissance les faits et actes ci-dessous exposés aux fins pour votre haute juridiction de les constater dune part, et de les sanctionner conséquemment dautre part. I-EXPOSE DES FAITS 1.1.1Inexistence dune liste électorale constitutive du corps électoral Sur autorisation et proposition de votre haute juridiction, le Président (candidat à sa propre succession) a convoqué le corps