Sanctions Dirigeants

en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique . La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité . Les peines encoururent : L’achat de produits contrefaits est sanctionné en France (délit pénal) comme dans les pays de l’Union Européenne et de nombreux pays étrangers. Le ministère des Affaires étrangères déconseille formellement l’achat de produits contrefaits lors de séjours à l’étranger. Une marchandise contrefaite

L'article 2 pose le principe que l'infraction sera tout de même sanctionnée même si «celle-ci n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur et considérée comme le crime même». La tentative peut échapper à la sanction pénale que si celle-ci présente un désistement volontaire qui s'est fait de façon libre et spontané. En l'espèce la tentative n'a échoué que par des circonstances indépendantes de la volonté puisque la victime était déjà morte, et non pas car l'accusé

comportement qui est parfois mise en relation avec le résultat redouté. La seconde donnée qui est la conséquence de la première c’est la sanction pénale ( peine ) qui nous donne un indice de la gravité du fait. Quand le législateur érige un comportement en infraction, c’est parce qu’il estime qu’une obligation a été violée, une obligation suffisamment grave pour mériter une sanction. Beaucoup d’infractions sont constituées par la violation d’une obligation explicite. Cela signifie que la loi pénale prend la

OBS9524/la-zone-euro-refuse-de-baisser-les-taux-des-prets-a-l-irlande.html Le nouveau Premier ministre irlandais qui avait promis pendant sa campagne de renégocier les conditions du plan de sauvetage n'a pas plus obtenu un allongement du délai de remboursement. Les dirigeants de la zone euro ont refusé vendredi 11 mars d'accorder dans l'immédiat une réduction du taux d'intérêt payé par l'Irlande pour les prêts européens qui lui ont été accordés, a annoncé le président de l'UE, Herman Van Rompuy. Les Irlandais "n'ont

conseillers, il serait question de « débattre de l’avenir avec ces jeunes dirigeants d’Afrique ».  Croyez-nous, Monsieur le Président, pas un seul des peuples du continent, du Nil au mont Nyangani, des montagnes du Djurdjura au massif du Chaillu, du Rif au fleuve Ogooué, oui, pas un seul des peuples d’Afrique ne manquerait d’applaudir à cette généreuse initiative si, par bonheur, vous arriviez à dénicher 18 « jeunes dirigeants »  soucieux de se projeter vers le futur.  Mais, vous le savez, dans ce

Mémoire de fin d’étude Présenté pour obtenir le diplôme de licence fondamentale Spécialité : droit Option : droit privé Les effets des procédures collectives sur les dirigeants sociaux de l’entreprise en difficulté Encadré par : Dr : FARID KHALIDI Année universitaire 2013-2014

06357 Nice Cedex 4 Droit des entreprises en difficulté La responsabilité civile du dirigeant Présenté par :Laurie COURTNicolas FANTOLAAlain GOURGEON | Intervenant : Me Cédric PORTERONMaster 1 Comptabilité, Contrôle, AuditAnnée universitaire 2009/2010 | Sommaire Introduction 3 Titre 1 : Sanctions et responsabilités pécuniaires 3 Chapitre 1 : Règles communes 3 Section 1 : Domaines des sanctions et responsabilité pécuniaire 3 Section 2 : Modalités procédurales 3 Chapitre 2 : Règles

L’extension de la procédure aux dirigeants de l’entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit mercredi 7 octobre 2009 Adresse de l'article original : http://www.village-justice.com/articles/extension-procedure-dirigeants,6800.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. | |La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l’extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux dirigeants de l’entreprise en difficulté

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de

B. Le cas particulier de la responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant