Sanctions Dirigeants

La responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA Dans le contexte actuel de capitalisme généralisé il est important de savoir à qui est attribué la gestion du capital investi par les entrepreneurs pour lui en faire porter la responsabilité. Traditionnellement ce sont les personnes mises à la direction des unités économiques qui endossent cette charge. Juridiquement ces personnes sont appelées dirigeants sociaux. Le dirigeant social est la personne qui assure effectivement la

PROCEDURE COLLECTIVE : LA RESPONSABILITE PATRIMONIALE DES DIRIGEANTS PLAN : INTRODUCTION Partie I : L’action en comblement du passif  Section I : L’action en comblement du passif à la lumière de la jurisprudence Section II- Le résultat de l’action en comblement de passif  A- Une condamnation fluctuante des dirigeants  B- Le sort des condamnations et la sanction de non-paiement  Partie II : L’extension de la procédure

caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant le cautionnement comme manifestement disproportionné. La caisse se pourvoi en cassation. La caisse invoque le fait qu'elle n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde envers le dirigeant social, et que le préjudice qui résulterait du manquement à cette obligation n'est que la perte d'une chance de ne pas souscrire le cautionnement, ce qui ne pouvait être équivalent à la dette de la caution. De plus, la caisse soulève également que

133 )   Article 63  Forfait, refus de participation ou abandon de terrain d’une équipe   1.      Si  une équipe seniors d’un club déclare forfait délibérément, abandonne le terrain ou refuse de participer à une rencontre, le club encourt les sanctions suivantes :   PHASE ALLER : -           Match perdu par pénalité ; -           Défalcation de trois (03) points ; -           Vingt mille dinars (20.000 DA) d’amende pour le club.   PHASE RETOUR : -           Match perdu par pénalité. -          

sort des dirigeants sociaux en cas de redressement judiciaire Présenté par : Alassane Badaly Sidi sous la direction de : Salahdine Mohamed Lehbib No dépôt 2984 Année universitaire : 2010-2011 Le sort des dirigeants sociaux en cas de redressement judiciaire Première partie : I : Les dirigeants sociaux soumis à la procédure de redressement judiciaire Chapitre I : Les conditions de la mise de redressement judiciaire des dirigeants sociaux Section I : Dirigeant mis personnellement

RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX 1 Introduction Le droit pénal a pour vocation de faire respecter les règles édictées en vue d'assurer non seulement la protection des personnes, mais également celle des biens. A cet effet, il définit diverses infractions et les sanctions qui y sont attachées. De par sa fonction, le droit pénal est, par nature, répressif ; il se distingue en cela très nettement du droit civil. Comme dans le domaine civil, la responsabilité du dirigeant en matière pénale

Sommaire Introduction Partie I : les pouvoirs légaux des dirigeants de la S.A. Section I : contenue des pouvoirs légaux Paragraphe I : la gestion de la S.A. A. La S.A. à conseil d’administration B. La S.A. à directoire et à conseil de surveillance Paragraphe II : les limites du contenu extensif des pouvoirs légaux A. Les limites tenantes à la spécialité légale de la S.A. B. les limites tenantes aux pouvoirs de l’assemblée d’associés. Section I : la règle de l’inopposabilité Paragraphe

LES SANCTIONS CIVILES ET PENALES. Le seul fait d’être en cessation de paiement ne constitue plus une faute, seul le commerçant malhonnête est passible de sanctions de même si le débiteur est une PM, les dirigeants peuvent être sanctionnés. SECTION 1 : LES SANCTIONS PATRIMONIALES. Peu importe que les dirigeants soit de fait ou de droit, rémunéré ou non et peu importe qu’il s’agisse de PM ou de PP. Les dirigeants particulièrement visés sont les gérants de SARL, les directeurs, le président,

des dirigeants des entreprises en difficulté, a pour objet de réparer les dommages causés à l’entreprise et à ses partenaires, via un mécanisme de réparation, différent de celui prévu par le droit commun de responsabilité, et qui vise à mettre à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie du passif, ou le cas échéant, de les obliger à supporter l’intégralité de la dette sociale. Toutes les personnes choisies régulièrement pour conduire les affaires d’une société, sont des « dirigeants de droit

l’escroquerie - obtenir le consentement ou la persuasion de la victime - obtenir l’objet convoité - l’existence d’un préjudice 1.1.3 L’élément moral L’auteur de la tromperie est de mauvaise foi. 1.2 Les sanctions 1.2.1 Principe Pour les personnes physiques L’escroquerie est punie de : - 5 ans d’emprisonnement - 2.500.000 F d’amende. Il existe aussi des peines complémentaires : - interdiction des droits civiques, civils