Sanctions Fiscales Au Maroc

d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Caractère du droit : obligatoire : la règle de droit a un caractère obligatoire sanctionne par l’autorité publique, tout violation du droit implique une sanction. Cette contrainte permet de faire régner l’ordre social. Général et impersonnel: il s’applique à tout le monde, personne n’est épargné. La qualifie d'impersonnelle car elle vaut pour toutes les personnes qui

d'autres ont proposé un autre critère basé sur les caractéristiques essentielles de ces règles. Ni l'un ni l'autre ne répond pleinement à l'objectif recherché. D'autres critères ont donc été recherchés, notamment dans la nature et le système de sanctions appliquées en cas de violation des règles juridiques.Le critère fondé sur l'objectif des règles juridiques :Selon ce critère, le droit public est cette branche du droit qui vise toujours l'intérêt de la société et la satisfaction de l'intérêt général

et place de la taxe urbaine ; 2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxe d’habitation ; 3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement et présence obligatoire d’un représentant des services fiscaux de la commune ; 4) Réaménagement du barème et tranches d’imposition : i. 4 tranches au lieu de 7, ii. 3 taux, iii. Relèvement du seuil d’exonération qui passe 3000 dh à 5000 dh, iv. Relèvement de la somme à déduire qui varie désormais

DGI Rapport d’activité 2002 SOMMAIRE Structures de gestion 3 Missions Législation fiscale Etablissement de l’impôt Contrôle fiscal Affaires juridiques Audit et inspection 7 12 16 19 22 Supports Ressources humaines Ressources budgétaires Système de l’information Communication 25 29 31 33 1 DGI Rapport d’activité 2002 Noureddine BENSOUDA, Directeur Général des Impôts Le bilan d’activité de la Direction Générale des Impôts (D.G.I) pour l’année 2002 a été caractérisé

Royaume du Maroc Ministère de l’aménagement du territoire, de l’eau et de l’environnement Etude sur les investissements directs étrangers et les avantages comparatifs des régions Note méthodologique AREA septembre 2006 Sommaire 1. Introduction et problématique 2. Etat des IDE au Maroc 3. Concepts a. IDE b. Attractivité des territoires c. Avantages comparatifs 4. Objectifs de l’étude 5. Méthodologie préliminaire 6. Références bibliographiques 7. Abréviations

Directeur Général des Impôts Casablanca le 24 mai 2012 1 Contenu fiscal de la loi de finances  La loi de finances pour 2012 tient compte du contexte actuel de notre pays et prévoit des dispositions fiscales que l’on peut classer selon quatre axes : mesures à caractère social ; mesures en faveur de l’amélioration du climat des affaires ; mesures visant la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; Mesures d’allègement des obligations fiscales d’améliorer les relations avec les contribuables

essentiels de la règle de droit : A – La règle de droit a un caractère obligatoire : Lois impératives d’ordre public : Lois supplétives ou interprétatives : B – La règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique : 1 – Sanctions civiles : 2 – Sanctions pénales : II – La règle de droit et les autres règles de conduite : A – Le droit, la morale et le religion dans le cadre des législations européennes : 1 – Le droit et la morale : 2 – Le droit et la religion dans les pays

droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public www.Lesjeuneco.com/ -3 - Par : Mr. El Hilali DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique

Hourmat Allah1 & Brahim El Morchid2 Faculté de Droit, Marrakech Résumé Dans ce papier, nous nous proposons de mener un exercice analytique sur l’économie politique des ressources halieutiques au Maroc. Nous cherchons à comprendre la façon avec laquelle le système politique et les autres institutions au Maroc gèrent et utilisent les ressources halieutiques. Il s’agit d’un essai d’explication des comportements stratégiques des différents groupes et parties prenantes, de même que la logique qui les motive

social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances publiques § 4- Le droit fiscal § 5- Le droit international public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique §2- L'identification de