Sanctions Fiscales Au Maroc

contribuable (celui qui paye l'impôt) se trouve dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt, de ce fait l'impôt est une contribution obligatoire et non volontaire. Prélèvement effectué par voie d'autorité il s'agit d'un prélèvement forcé sous peine de sanction. Prélèvement effectué sans contre partie déterminée : il n'y a pas de relation entre l'impôt et les services rendus par l'Etat. En effet même ceux qui ne payent pas l'impôt bénéficient des services publiques. Prélèvement destiné à assurer le financement

EVALUATION DU SECTEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU MAROC DANS LE CADRE DU PROGRAMME EMPRETEC MAROC Etude effectuée pour le Secrétariat de la CNUCED dans le cadre du Programme Méditerranée 2000 Fouzi Mourji, professeur d’économétrie et consultant Avec la contribution de : Amal Mourji, professeur de droit et consultant Abdelwahad El Gourch, assistant de recherche Juin 2001 2 Liste des abréviations et acronymes BAM BIT BTP CNJA CNSS CNUCED DH FDCL FMI GME HT IGR IS MAGG

affecteront, en particulier perte de confiance des consommateurs qui se traduit généralement par des pertes commerciales. Toutefois, l’environnement légal du commerce électronique ne cesse de se développer dans les divers pays du monde (1) comme au Maroc (2), afin de faciliter les transactions marchandes sur Internet. 1. La juridiction internationale Les problèmes de juridiction concernant le commerce international sont encore plus complexes que les règles qui affectent les juridictions provinciales

emballé dans un sac plastique ou dans un carton, soit une contrefaçon. Les certificats d’authenticité, les conditions de garantie et le service après-vente proposés constituent des indicateurs importants. c) Implication des pouvoirs publics et sanctions (pénales, civiles, douanières) La contrefaçon, quelle que soit la forme qu’elle revêt, constitue une atteinte grave portée à un droit de propriété intellectuelle détenu par une personne ou une entreprise. Les conséquences de la contrefaçon sont

stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 par 25 pays de l’UE, prévoit des contraintes plus fortes, exigeant que le déficit public structurel n’excède pas 0,5% du PIB et prévoyant des sanctions plus systématiques contre les États ne respectant pas les règles du pacte de stabilité. La problématique que nous avons choisis de traiter ce base sur L’efficacité de la politique budgétaire  La politique budgétaire est l'instrument de politique

juridique  1-2 Au niveau financier  2- Les modalités de fusion au Maroc 2-1 Fusion par création d’une société nouvelle 2-2 Fusion par voie d’absorption 3- Différence entre fusion et scission 3-1 La fusion 3-2 La scission 4- Les raisons de fusion au Maroc 4-1 Rationalisation industrielle et commerciale  4-2 Simplification de la gestion administrative et fiscale  4-3 La restructuration des sociétés en difficultés  II

pétrole libyen est de qualité, peu cher à produire et proche des centres de consommation. La capacité de production est en partie handicapée par la faiblesse des investissements liée à l'embargo  qui n'a été levé qu'en 2003 et qui découlait des sanctions économiques décidées par le  Conseil de sécurité des Nations unies en 1986 et prolongé en  1993 (voir :Résolution 748 (1992) et Résolution 883 (1993)) Plateforme de production de pétrole sur la côte libyenne. Le pétrole est la ressource principale

personnes et autorités administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains pays comme la France, l’Allemagne, la Suisse, et bien sûr le Maroc, ce droit forme une branche du droit en général. L’autre branche étant le droit privé... Existait-t-il au Maroc un droit public de cette sorte avant le protectorat ? un droit public spécial formant une branche du droit (comme un pack), distinguable du droit commun, non. Des règles qui régissent l'Etat

ses conseils pertinents qui m’ont aidé tout au long de ma formation, il ne cesse de nous pousser à faire sortir le meilleur de nous même. SOMMAIRE INTRODUCTION ………………..………………..………………..………………..……………………5 CHAPITRE 1 : LE SECTEUR BANCAIRE AU MAROC………………..………………..……….8 I- HISTORIQUE DE LA BANQUE. ………………..………………..………………………8 I-1- AVANT LE PROTECTORAT. ………………..………………..………………..8 I-2- LA PERIODE COLONIALE. ………………..………………..…………………9 I-3- APRES L’INDEPENDANCE. ………………..………………..……………….10 II- LES ACTIVITES

actions des agents contre des décisions administratives relatives à leur statut, etc.). De même, si, en raison de la multiplicité des ses attributions, la douane peut être intéressée par des procès qui mettent en jeu certaines règles de droit fiscal (contentieux de la TVA) ou même de droit maritime (contentieux de la francisation des navires), on ne sera pas là à proprement parler devant un contentieux douanier, les règles applicables découlant de législations étrangères au droit douanier